Traduction de «lorsque des résolutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque le CRU décide d'appliquer un instrument de résolution à une entité ou un groupe visé à l'article 7, paragraphe 2, ou à une entité ou un groupe visé à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, lorsque les conditions d'applications de ces paragraphes sont remplies, et que cette mesure de résolution se traduirait par des pertes à charge des créanciers ou par une conversion de leurs créances, le CRU donne instruction aux autorités de résolution nationales d'exercer le pouvoir de dépréciation et de conversion des instruments de fonds propres pertinents conformément à l'article 21 immédiatement avant l'application de l'instrument de résolution ou simultanément.
1. Where the Board decides to apply a resolution tool to an entity or group referred to in Article 7(2) or to an entity or group referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met, and that resolution action would result in losses being borne by creditors or their claims being converted, the Board shall instruct the national resolution authorities to exercise the power to write down and convert relevant capital instruments in accordance with Article 21 immediately before or together with the application of the resolution tool.

2. Lorsqu'un établissement est une entité d'un groupe, sans préjudice de l'article 14, le CRU, le Conseil et la Commission, lorsqu'ils décident de l'application des instruments de résolution et de l'exercice des pouvoirs de résolution, agissent de manière à réduire au minimum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble ainsi que les effets négatifs sur la stabilité financière à l'intérieur de l'Union et dans ses États membres, en particulier, dans les pays où le groupe opère.
2. Where an institution is a group entity, without prejudice to Article 14, the Board, the Council and the Commission, when deciding on the application of resolution tools and the exercise of resolution powers, shall act in a way that minimises the impact on other group entities and on the group as a whole and minimises the adverse effect on financial stability in the Union and its Member States, in particular in the countries where the group operates.

2. Le CRU prend une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère visée à l'article 2, point b), lorsque les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, sont remplies à l'égard tant de cette entreprise mère que d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou, si la filiale n'est pas établie dans l'Union, lorsque l'autorité du pays tiers a établi qu'elle remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.
2. The Board shall take a resolution action in relation to a parent undertaking referred to in point (b) of Article 2, where the conditions laid down in Article 18(1) are met with regard to both that parent undertaking and with regard to one or more subsidiaries which are institutions or, where the subsidiary is not established in the Union, the third-country authority has determined that it meets the conditions for resolution under the law of that third country.

(29)Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de résolution implique l'octroi d'aides d'État, les interventions devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d'aides d'État.
(29)When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar mannerWhen the use of the resolution tools involves the granting of State aid, interventions should have to be assessed in accordance with the relevant State aid provisions.

5. Les autorités de résolution peuvent, lorsque cela est nécessaire, dans l’intérêt public, prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entreprise mère lorsque l’autorité du pays tiers concernée constate qu’un établissement qui est constitué dans ce pays tiers remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution en vertu du droit de ce pays tiers.
5. Resolution authorities may take, where necessary in the public interest, resolution action with respect to a parent undertaking where the relevant third-country authority determines that an institution that is incorporated in that third country meets the conditions for resolution under the law of that third country.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution disposent des pouvoirs nécessaires pour agir vis-à-vis d’une succursale de l’Union lorsque celle-ci n’est soumise à aucune procédure de résolution d’un pays tiers ou lorsqu’elle est soumise à une procédure de résolution d’un pays tiers mais que l’une des situations visées à l’article 95 s’applique.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the powers necessary to act in relation to a Union branch that is not subject to any third-country resolution proceedings or that is subject to third-country proceedings and one of the circumstances referred to in Article 95 applies.

sauf lorsque le point b) s’applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise;
except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution, the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken;

4. Les États membres exigent que les autorités exerçant des fonctions de surveillance et de résolution ainsi que les personnes exerçant lesdites fonctions en leur nom coopèrent étroitement à l’élaboration, la planification et l’application des décisions de résolution, tant lorsque l’autorité de résolution et l’autorité compétente sont des entités distinctes que lorsque les fonctions sont exercées au sein de la même entité.
4. Member States shall require that authorities exercising supervision and resolution functions and persons exercising those functions on their behalf cooperate closely in the preparation, planning and application of resolution decisions, both where the resolution authority and the competent authority are separate entities and where the functions are carried out in the same entity.

Obligatoire lorsque la résolution spatiale pour ce service fait l’objet d’une restriction.
Mandatory when there is a restriction on the spatial resolution for this service.