Vertaling van "lorsque des procès séparés seraient " (Frans → Engels) :

En outre, la Commission d'enquête sur l'affaire Air India a reconnu que les audiences conjointes faciliteraient le fractionnement des poursuites contre les terroristes qui ont en commun certains éléments juridiques, lorsque des procès séparés seraient équitables et mieux gérables.
Furthermore, the Air India Commission recognized that joint hearings would facilitate severing terrorism prosecutions that have common legal issues where separate trials would be fair or more manageable.

Le projet de loi prévoit que des procès séparés qui se font chacun dans leur silo, mais qui font l'objet d'une question commune à savoir lorsqu'un mandat d'écoute électronique est impliqué dans trois procès séparés, en ce moment, ce mandat est plaidé devant trois juges différents et fait l'objet de trois décisions différentes.
Under the bill, separate trials would each proceed independently, but where there is a common issue, for example when a wiretap order applies in three separate trials, at that time, the order is pleaded before three different judges and there could be three different decisions.

Si un juge dit qu'il ne peut pas y avoir de séparation, la défense peut attendre, et lorsque le procès se déroule de telle sorte que les dispositions afférentes du Code criminel en viennent à pouvoir s'appliquer, la défense peut réitérer sa demande.
If the judge says no severance up front, the defence can wait, and when the trial begins to unfold in a manner where they then fall within the Criminal Code, they can make the application again.

trancher toute question qui peut l’être avant ce stade, y compris les questions concernant la communication de la preuve, la recevabilité de la preuve, la Charte, les témoins experts, la séparation des chefs d’accusation, enfin la tenue de procès séparés sur un ou plusieurs chefs d’accusation lorsqu’il y a plusieurs accusés;
adjudicating any issues that can be decided before the evidence stage, including those related to the disclosure and admissibility of evidence, the Canadian Charter of Rights and Freedoms, expert witnesses, the severance of counts, and the separation of trials on one or more counts where there is more than one accused; and

29. estime qu'il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu'un cabinet d'audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d'intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d'éviter la baisse artificielle des tarifs de l'audit («low-balling») dans l'espoir de les compenser par d'autres services complémentaires; est par conséquent d'avis que cette séparation doit s'appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu'elle n'est pas incompatible avec l'indépendance de l'auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d'audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;
29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;

29. estime qu’il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu’un cabinet d’audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d’intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d’éviter la baisse artificielle des tarifs de l’audit ("low-balling") dans l’espoir de les compenser par d’autres services complémentaires; est par conséquent d’avis que cette séparation doit s’appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu’elle n’est pas incompatible avec l’indépendance de l’auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d’audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;
29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;

considérant que la directive 91/440/CEE du Conseil impose, sur le plan de la comptabilité, une séparation des activités relatives à l'exploitation des services de transport de celles relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire; que, dans le même esprit, il convient que les services spécialisés des gestionnaires des infrastructures ferroviaires qui seraient désignés comme organismes notifiés soient structurés de manière à répondre aux critères qui doivent s'appliquer à ce type d'organismes; que d'autres organismes spécialisés peuvent être notifiés lorsqu'ils remplissent les mêmes critères;
Whereas Council Directive 91/440/EEC requires a separation of activities, in accounting terms, between transport service operation and those concerning railway infrastructure management; whereas, this being the case, the specialized services provided by the railway infrastructure managers designated as notified bodies should be structured in such a way as to meet the criteria which must apply to this type of body; whereas other specialized bodies may be notified where these meet the same criteria;