Traduction de «lorsque ceux-ci n'étaient » (Français → Anglais) :

Il a cité des précédents pour illustrer que les Présidents n'avaient auparavant retiré des projets de loi que lorsque ceux-ci n'étaient pas dans leur forme définitive ou même rédigés, signalant que, le 17 mai 1956, le Président Beaudoin avait conclu que pour être dit de forme incomplète, un projet de loi devait comporter des blancs.
He cited precedents to demonstrate that previous Speakers had withdrawn bills only when they were not finalized or even drafted, and he noted that, on May 17, 1956, Speaker Beaudoin determined that a bill has to have blanks to be considered to be in imperfect form.

Les formulaires types devraient également contenir des informations concernant le fait qu'il est possible que la partie ayant gain de cause n'obtienne pas le remboursement des frais de procédure dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas nécessaires ou étaient disproportionnés par rapport à la valeur du litige.
The standard forms should also contain information about the fact that the successful party may not be able to recover the costs of the proceedings to the extent that they are unnecessarily incurred or are disproportionate to the value of the claim.

er mars 2021 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

er septembre 2019 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

En ce qui concerne les demandeurs de prestations d'assurance-emploi de la région de Restigouche—Charlotte (région d'assurance-emploi) pour chacun des exercices financiers 1998-1999 et 1999-2000: a) combien de travailleurs ont été jugés admissibles aux prestations d'assurance-emploi avec le nombre minimal d'heures requises; b) parmi ceux-ci, combien étaient des femmes; c) combien étaient des hommes; d) combien étaient des femmes âgées de plus de 60 ans; e) combien étaient des hommes âgées de plus de 60 ans; f) combien de demandeurs de prestations d'assurance-emploi n'ont pas été jugés admissibles aux prestations; g) quelle a été la moyenne des heures travaillées par ceux qui ont été jugés admissibles aux prestations d'assurance-emploi?
With respect to employment insurance benefit applicants in the Restigouche—Charlotte, employment insurance region, for each of the 1998-1999 and 1999-2000 fiscal years: (a) how many workers qualified for employment benefits with the minimum number of required hours; (b) how many of these workers were female; (c) how many were male; (d) how many were female and over 60 years of age; (e) how many were male and over 60 years of age; (f) how many employment insurance benefit applicants did not qualify for benefits; and (g) what was the average number of hours worked by those who qualified for employment insurance benefits?

Par exemple, pendant toute la durée de son mandat à la présidence, soit de 1874 à 1878, le Président T.W. Anglin a participé activement au débat des subsides et aux délibérations sur des projets de loi lorsque ceux-ci étaient étudiés en comité plénier.
For example, throughout his term as Speaker, T.W. Anglin (1874-78) participated actively during supply proceedings and when bills were considered in Committee of the Whole.

Dans une certaine mesure, la situation de monopole a été rendue possible par les libéraux, lorsque ceux-ci étaient au pouvoir.
To some extent, the monopoly situation was made possible by the Liberals when they were in power.

«* er septembre 2019 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
“* 1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

** er mars 2021 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
** 1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

Ces épouses de membres de la GRC remplaçaient souvent leurs maris lorsque ceux-ci étaient en patrouille.
Those RCMP wives did indeed fill in for their husbands when they were on patrol.