Traduction de «loi lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci
Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, pendant toute la durée de son mandat à la présidence, soit de 1874 à 1878, le Président T.W. Anglin a participé activement au débat des subsides et aux délibérations sur des projets de loi lorsque ceux-ci étaient étudiés en comité plénier.
For example, throughout his term as Speaker, T.W. Anglin (1874-78) participated actively during supply proceedings and when bills were considered in Committee of the Whole.

er septembre 2019 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

er mars 2021 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

En juillet 2004, un message au personnel des Forces canadiennes (CANFORGEN) indiquait que la mise en œuvre des dispositions sur la protection des emplois prendrait deux ans (48). Le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité a proposé dans ses observations sur le projet de loi (49) que le ministre du Travail envisage de mener une étude, conjointement avec le ministre de la Défense nationale, en vue d’assurer la concordance entre le projet de loi C-40 et les articles 285.01 à 285.13 de la Loi sur la défense nationale, lorsque ceux-ci entreront en vigueur, et d’éviter les dédoublements (50).
In July 2004, a message to Canadian Forces personnel (CANFORGEN) indicated that the process of implementing the job-protection provisions was expected to take two years (48) To ensure that Bill C-40 was reconciled with and did not overlap with sections 285.01 to 285.13 of the National Defence Act when the sections come into effect, the Standing Senate Committee on National Security and Defence, in its observations (49) on the bill, proposed that the Minister of National Defence and the Minister of Labour conduct a joint study (50)

Il a cité des précédents pour illustrer que les Présidents n'avaient auparavant retiré des projets de loi que lorsque ceux-ci n'étaient pas dans leur forme définitive ou même rédigés, signalant que, le 17 mai 1956, le Président Beaudoin avait conclu que pour être dit de forme incomplète, un projet de loi devait comporter des blancs.
He cited precedents to demonstrate that previous Speakers had withdrawn bills only when they were not finalized or even drafted, and he noted that, on May 17, 1956, Speaker Beaudoin determined that a bill has to have blanks to be considered to be in imperfect form.

J'aimerais remercier M. Dobrindt d'avoir accepté d'apporter les changements nécessaires aux deux textes de loi concernés. Lorsque ceux-ci auront été adoptés par l'Allemagne, ils garantiront que le système de péage automobile allemand est conforme au droit de l'Union.
I would like to thank Minister Dobrindt for agreeing to make the necessary changes to the laws that, once adopted, will ensure that the German car toll system is in line with EU legislation.

La liste des exemples qui viennent étayer cette affirmation est très longue: distribution de manuels à l'usage des présidents de comité pour donner des techniques pour saborder et ralentir leurs travaux lorsque ceux-ci ne vont pas à leur goût; mépris total des projets de loi émanant des députés qui, pourtant, passe toutes les étapes du cycle législatif; refus d'accorder la recommandation royale à ces mêmes projets de loi; utilisation des fonds publics à des fins partisanes; contestation constante des décisions prises par les tribunaux canadiens.
There are numerous examples: the manuals given to committee chairs on techniques for slowing and sabotaging the work when things are not going the Conservatives’ way; their contempt for private member’s bills, even if the bills pass all stages of the legislative process; their refusal to give royal recommendation to these bills; the use of public funds for partisan purposes; and the constant appeals of decisions made by Canadian courts.

** er mars 2021 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
** 1 March 2021 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without those spare parts, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

«* er septembre 2019 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
“* 1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the Annex XIV entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

Pour ce qui est des renvois aux règlements, que nous n'avons pas vus, même si le président a raison en principe de dire qu'ils ne peuvent pas modifier la loi, lorsque celle-ci prévoit que les personnes concernées sont déterminées par les règlements, ceux-ci revêtent en fait un caractère législatif.
Regarding the references to regulations, which we have not seen, although technically the chair is perfectly right that regulations cannot change a statute, where an enabling statute provides that persons covered by the act will be determined by regulation, that is not regulation: that is legislation. Some of us are concerned about that as well.