Vertaling van "lorsque cette législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la législation d'un État membre permet à ses autorités nationales de s'opposer, pour des raisons d'intérêt public, à une fusion au niveau national, cette législation s'applique également à une fusion transfrontalière lorsqu'au moins une des sociétés qui fusionnent relève de la législation de cet État membre.
The laws of a Member State enabling its national authorities to oppose a given internal merger on grounds of public interest shall also be applicable to a cross-border merger where at least one of the merging companies is subject to the law of that Member State.

Cette procédure peut être déclenchée dans deux cas: premièrement, lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive européenne en droit national dans le délai convenu, et deuxièmement, lorsque la législation d’un État membre n'est tout simplement pas conforme à la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement par les autorités nationales.
Two scenarios can trigger such a procedure. First, when a Member State fails within the agreed deadline to notify its national measures transposing a European directive into domestic law. Second, when a Member State's legislation is not in line with EU legislation or when EU law is not applied correctly by the national authorities.

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence pour accorder des prestations familiales change entre deux États membres au cours d'un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l'institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation selon laquelle celles-ci étaient accordées au début du mois supporte cette charge jusqu'à la fin du mois en cours.
1. 1 Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of this month shall continue to do so until the end of the month in progress.

Cette démarche est également conforme à l'avis (non contraignant) rendu par l'Avocat général le 26 mai 2005 dans l'affaire C-178/03 (Commission/Parlement et Conseil sur la base juridique du règlement PIC), dans lequel il est conclu qu'une accumulation de bases juridiques est exclue lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre base juridique sont incompatibles, et que lorsqu'une législation comporte à la fois des considérations de politique commerciale et de politique de l'environnement, elle doit être fondée sur la base juridique unique requise par l'objet ou le composant principal ou prédominant de cette législation.
This is also in line with the (non-binding) opinion of the Advocate General in Case C-178/03 delivered 26 May 2005 (Commission versus Parliament and the Council on the legal base of the PIC-regulation) in which it is concluded that a dual legal base is excluded if the procedures laid down for them cannot be reconciled with each other and that if a piece of legislation has both environmental and internal market aspects, the act must be founded on the single legal basis required by the main or predominant purpose or component of the act.

Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'emploi ou d'activité non salariée, accomplies sous la législation d'un autre État membre, ne sont prises en compte qu'à condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation.
However, when the legislation applicable makes the right to benefits conditional on completion of periods of insurance, the periods of employment or of activity as a self-employed person completed under the legislation of another Member State shall not be taken into account unless such periods would have been considered to be periods of insurance if they had been completed under the said legislation.

b)les lignes directrices régissant l’évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés que la législation communautaire soumet à un système d’autorisation préalable ou d’inscription sur une liste positive, en particulier lorsque la législation communautaire prévoit qu’un dossier est introduit à cette fin par le demandeur ou le permet.
(b)the guidelines governing the scientific evaluation of substances, products or processes which are subject under Community legislation to a system of prior authorisation or entry on a positive list, in particular where Community legislation makes provision for, or authorises, a dossier to be presented for this purpose by the applicant.

b) les lignes directrices régissant l'évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés que la législation communautaire soumet à un système d'autorisation préalable ou d'inscription sur une liste positive, en particulier lorsque la législation communautaire prévoit ou permet qu'un dossier soit introduit à cette fin par le demandeur.
(b) the guidelines governing the scientific evaluation of substances, products or processes which are subject under Community legislation to a system of prior authorisation or entry on a positive list, in particular where Community legislation makes provision for, or authorises, a dossier to be presented for this purpose by the applicant.

Il établit de plus grandes garanties, c'est-à-dire qu'il va dans le sens de la création de cet espace de liberté, ainsi que le soulignent les amendements 3 ou 5, qui veillent à ce que les données à caractère personnel des citoyens, des accusés, des inculpés soient protégées avec le plus grand soin, et l'amendement 10, selon lequel un fonctionnaire de police ne peut faire partie de cette première unité que lorsque la législation de l'État membre le permettra.
It sets out greater guarantees, that is, it goes towards creating this area of freedoms, as shown by Amendment No 3 or Amendment No 5, which ensure that the personal details of citizens, of the accused, of defendants are protected with the greatest care; and Amendment No 10, which ensures that only where the legislation of a Member State so permits may a police officer form part of this initial unit.