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Signal distinctif lorsque l'appel est accepté

Traduction de «lorsque celui-ci signale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signal distinctif lorsque l'appel est accepté

call-acceptance signal


l'odeur n'est pas un signal fiable lorsque la valeur limite d'exposition est dépassée !

the odour warning when the exposure limit value is exceeded is insufficient
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans un délai de trente jours civils à compter de la présentation du rapport, lorsque celui-ci signale une insuffisance ou une incohérence importantes dans l’application des exigences équivalentes par les autorités du pays tiers, la Commission peut retirer la reconnaissance de l’équivalence du cadre juridique du pays tiers concerné.

Within 30 calendar days of the presentation of the report where the report reveals a significant defect or inconsistency in the application of the equivalent requirements by third-country authorities, the Commission may withdraw the recognition as equivalent of the third-country legal framework in question.


38 (1) Tout titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage qui exerce les fonctions de pilotage à bord d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire lorsque celui-ci est mis en cause dans un incident maritime à signaler ou un accident maritime à signaler, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, doit donner immédiatement à l’Administration, par le moyen le plus rapide, tous les détails de l’incident ou de l’accident à signaler, y compris les re ...[+++]

38 (1) Every holder of a licence or pilotage certificate who is performing pilotage duties on a ship in a compulsory pilotage area at the time the ship is involved in a reportable marine incident or reportable marine accident, as defined in subsection 2(1) of the Transportation Safety Board Regulations, shall immediately, by the fastest means available, report to the Authority full details of the incident or accident, including information relating to any pollution or threat of pollution, if the ship


Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : " nom, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de téléphone - lorsque celui-ci n'est pas confidentiel - et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) CONTRE : Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardso ...[+++]

Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 20 on page 24 with the following: " surname, given names, sex, date of birth, telephone number, where not confidential, civic" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron André Harvey Pauline Picard Jerry Pickard John Solomon Ted White (7) NAYS: Marlene Catterall Bob Kilger Gar Knutson Carolyn Parrish John Richardson (5) John Solomon moved, That Bill C-2, in Clause 44, be amended by replacing line 21 on page 24 with the following: " address, mailing address, o ...[+++]


Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement pos ...[+++]

The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.


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À notre avis, les télédiffuseurs locaux doivent être rétribués pour l'utilisation de leur signal lorsque celui-ci fait partie d'un forfait de distribution par câble ou par satellite, de la même façon que sont rétribués les services spécialisés canadiens tels que TSN, Food Network et TÉLÉTOON, et les canaux américains du câble tels que CNN, A&E et Spike TV. Dans le contexte d'une réforme de la réglementation, beaucoup d'autres choses pourraient et devraient être faites, mais selon nous, un tarif de distribution bien pensé peut donner aux radiodiffuseurs locaux canadiens une a ...[+++]

We believe that local broadcasters should be paid for the use of their signals as part of a cable and satellite package in the same way that Canadian specialty services like TSN, the Food Network, TELETOON, and others are, and also U.S. cable channels like CNN, A&E, and Spike TV. Under the banner of regulatory reform, there are many other things that can and should be done, but in our view, a properly designed fee-for-carriage regime would put Canadian local broadcasting on a sustainable footing and would go a long way in addressing the ongoing decline in the sector.


Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.

When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.


1. Tout État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du N.SIS II. Il en est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par l'État membre signalant, lorsque celui-ci a introduit des données inexactes dans les faits ou a stocké des données illégalement.

1. Each Member State shall be liable in accordance with its national law for any damage caused to a person through the use of N.SIS II. This shall also apply to damage caused by the Member State which issued the alert, where the latter entered factually inaccurate data or stored data unlawfully.


1. Tout État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du N. SIS II. Il en est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par l'État membre signalant, lorsque celui-ci a introduit des données inexactes dans les faits ou a stocké des données illégalement.

1. Each Member State shall be liable in accordance with its national law for any damage caused to a person through the use of N.SIS II. This shall also apply to damage caused by the Member State which issued the alert, where the latter entered factually inaccurate data or stored data unlawfully.


1. Tout État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du N. SIS II. Il en est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par l'État membre signalant, lorsque celui-ci a introduit des données inexactes dans les faits ou a stocké des données illégalement.

1. Each Member State shall be liable in accordance with its national law for any damage caused to a person through the use of N.SIS II. This shall also apply to damage caused by the Member State which issued the alert, where the latter entered factually inaccurate data or stored data unlawfully.


L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je signale que cette erreur a été constatée par le Comité du Règlement lorsque celui-ci a été saisi du projet de loi lors de la dernière session de la présente législature.

Hon. Lorna Milne: Honourable senators, I would point out that this error was noticed when the bill came before the Rules Committee in the previous session of this Parliament.




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Date index: 2021-03-27
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