Traduction de «lorsque celui-ci serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation des candidatures.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

Afin d’éviter le risque de voir le Parlement opposer son veto dans le cas où celui-ci serait seulement autorisé à adopter une position sur un paquet convenu entre les États membres lorsque les négociations sont déjà achevées, nous pensons également que le Parlement européen devrait être autorisé à prendre part aux négociations préparatoires sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période après 2013, ainsi qu’aux discussions sur le futur financement de ce budget à long terme, sans prendre position sur la question des ressources propres, pour les raisons que nous avons déjà évoquées.
In order to avoid the risk of a veto by Parliament if it is only permitted to adopt a position on a package between Member States when the negotiations are already complete, we also believe that the European Parliament should be permitted to take part in preparatory negotiations on the EU’s next long-term budget after 2013 and in the discussions on the future financing of this long-term budget, without, for that reason, essentially adopting a position on the question of own resources.

Afin d’éviter le risque de voir le Parlement opposer son veto dans le cas où celui-ci serait seulement autorisé à adopter une position sur un paquet convenu entre les États membres lorsque les négociations sont déjà achevées, je pense également que le Parlement européen devrait être autorisé à prendre part aux négociations préparatoires sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période après 2013, ainsi qu’aux discussions sur le futur financement de ce budget à long terme, sans prendre position sur la question des ressources propres, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
In order to avoid the risk of a veto by Parliament if it is only permitted to adopt a position on a package between Member States when the negotiations are already complete, I also believe that the European Parliament should be permitted to take part in preparatory negotiations on the EU’s next long-term budget after 2013 and in the discussions on the future financing of this long-term budget, without, for that reason, adopting a position on the question of own resources.

La seconde forme d'exception concerne les cas dans lesquels une mesure impliquerait un changement fondamental du service, ce qui serait le cas lorsque celui-ci deviendrait un service complètement différent.
The second form of exception is when a measure would require a fundamental change to the service offered. This would be the case when the service in question would effectively become a completely different service.

Les dispositions du point 1.12, sous a), b), c) et e), ne s'appliquent pas aux animaux qui ont été élevés en groupes compatibles, sont habitués les uns aux autres, lorsque la séparation serait source de détresse ou lorsqu'il s'agit de femelles accompagnées de petits qui dépendent d'elles.
Points (a), (b), (c) and (e) of paragraph 1.12. shall not apply where the animals have been raised in compatible groups, are accustomed to each other, where separation will cause distress or where females are accompanied by dependent young.

Si nécessaire, ladite autorité compétente peut inspecter le navire lorsque celui-ci est en mer ou lorsqu'il se trouve dans un port d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
If necessary, that competent authority may inspect the vessel while it is at sea or when it is in a port in another Member State or in a third country.

Je partage l’avis du rapporteur lorsque celui-ci déclare qu’il serait excessif d’interdire les sièges disposés latéralement dans certains types de véhicule.
I agree with the rapporteur’s view, however, that banning side-facing seats in certain vehicles is excessive.

Il serait plus utile d’introduire une transparence totale au sein du Conseil lorsque celui-ci se réunit en qualité de législateur ; cela nous permettrait de constater que ce sont des fonctionnaires qui légifèrent au lieu des élus du peuple à qui les constitutions des 15 États membres ont pourtant octroyé le pouvoir législatif.
It would make more sense to introduce full transparency in the Council of Ministers when the Council acts as legislator. In that way, we should all be able to see when officials legislate instead of the elected representatives who have legislative power under the constitutions of all 15 EU countries.