Traduction de «lorsque celui-ci lui disait » (Français → Anglais) :

Lorsqu’il met en place le système de gestion des dossiers, le Parquet européen devrait veiller à ce que celui-ci lui permette de fonctionner comme un parquet unique, au sein duquel les dossiers gérés par les procureurs européens délégués sont à la disposition du Bureau central afin que ce dernier puisse exercer ses missions de prise de décisions, de supervision, de direction et de surveillance.
The EPPO should, when establishing the case management system, ensure that the system allows the EPPO to operate as a single office, where the case files administered by European Delegated Prosecutors are available to the Central Office for the exercise of its decision-making, monitoring and direction, and supervision tasks.

3. Aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le présent règlement, et en vue d’assurer des normes de surveillance de niveau élevé, la BCE applique toutes les dispositions pertinentes du droit de l’Union et, lorsque celui-ci comporte des directives, le droit national transposant ces directives.
3. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, and with the objective of ensuring high standards of supervision, the ECB shall apply all relevant Union law, and where this Union law is composed of Directives, the national legislation transposing those Directives.

considérant que l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 prévoit que, aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par ledit règlement, la BCE applique toutes les dispositions pertinentes du droit de l’Union et, lorsque celui-ci comporte des directives, le droit national transposant ces directives.
whereas Article 4(3) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, for the purpose of carrying out the tasks conferred on it in that Regulation, the ECB is to apply all relevant Union law, and where this Union law is composed of Directives, the national legislation transposing those directives.

considérant que l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 prévoit que, aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par ledit règlement, la BCE applique toutes les dispositions pertinentes du droit de l’Union et, lorsque celui-ci comporte des directives, le droit national transposant ces directives;
whereas Article 4(3) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, for the purpose of carrying out the tasks conferred on it in that Regulation, the ECB is to apply all relevant Union law, and where this Union law is composed of Directives, the national legislation transposing those directives;

Néanmoins, lorsque celui-ci agit sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 9 bis à 9 sexies, son État membre d’origine rembourse à Eurojust les sommes qu’elle a encourues pour réparer les dommages causés.
However, when he is acting on the basis of the powers granted to him pursuant to Articles 9a to 9e, his Member State of origin shall reimburse Eurojust the sums which Eurojust has paid to make good such damage.

18. La Commission fait valoir que la même règle doit prévaloir lorsqu'un transporteur communautaire exploitera une liaison aérienne depuis le territoire d'un Etat membre autre que celui qui lui a délivré une licence de transporteur aérien vers le territoire d'un pays tiers.
18. The Commission stresses that the same rule must apply where a Community carrier operates an air route from the territory of a Member State other than that which issued the air carrier's licence to the territory of a third country.

Sous réserve du paragraphe 2, l'utilisation pour la première fois de chacun des agents biologiques suivants du groupe 4 est également notifiée préalablement, de même que l'utilisation pour la première fois de tout nouvel agent biologique suivant du groupe 3 lorsque celui-ci est provisoirement classé par l'employeur lui-même.
Subject to paragraph 2, prior notification shall also be made of the use for the first time of each subsequent group 4 biological agent and of any subsequent new group 3 biological agent where the employer himself provisionally classifies that biological agent.