Vertaling van "lorsque celles-ci étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par le passé, les universités développaient de nouvelles connaissances et, lorsque celles-ci étaient suffisamment abouties, il arrivait que l'industrie s'en empare à des fins d'application commerciale.
In the past, universities would develop new knowledge and, when it was mature, it might be picked up by business for commercial application.

Par conséquent, les propositions budgétaires étaient d’abord débattues sur la motion portant formation de la Chambre en comité des voies et moyens, débattues sous forme de résolutions au sein du Comité, débattues lorsque celles-ci étaient rapportées et lues à la Chambre, puis débattues de nouveau lorsque les projets de loi passaient par les étapes normales du processus législatif.
This meant that Budget proposals were debated initially on the motion to resolve into the Committee of Ways and Means, debated in the form of resolutions in the Committee, debated when the resolutions were reported to and read in the House, and debated again as bills passed through the normal legislative process.

Les États membres pouvaient conserver certaines aides directes spécifiques liées à la production (soutien partiellement couplé) lorsqu’ils estimaient que celles-ci étaient nécessaires pour maintenir un niveau minimal de production ou qu’elles présentaient des avantages pour l’environnement.
MS had the possibility to maintain some specific production-related direct aid (partially coupled support) where this was considered necessary in order to ensure a minimum level of productive activity and to generate environmental benefits.

C'est le cas de l'exonération de TVA que la France appliquait aux manifestations sportives lorsque celles-ci étaient soumises à l'impôt sur les spectacles.
This is the case of the VAT exemption which France applied to the sporting events that were subject to entertainment tax.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

Selon Lavigne, l'ancien président de la commission aurait ordonné à des employés de réécrire des rapports et de changer les conclusions lorsque celles-ci étaient défavorables aux agents de la GRC.
Lavigne also alleged that the former head of the commission had ordered staff to rewrite reports and change conclusions when RCMP officers were found to have acted improperly.

Le premier point important, j'en suis convaincu, qui est aussi, je le crains, une erreur, fut la décision du Parti libéral d'abolir l'étude préalable que le Sénat faisait des mesures législatives lorsque celles-ci étaient encore à la Chambre des communes.
First, a milestone, I am certain, and a mistake, I fear, was the Liberal Party's decision to abolish Senate pre-study of legislation while the legislation is still in the Commons.

b) la répartition des fonctions entre ou à l'intérieur de leurs services, y compris celle entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement lorsque celles-ci appartiennent au même organisme.
(b) the allocation of functions between or within their departments, including between the managing and paying authority where they are the same body.

- En conformité avec le principe de subsidiarité, la Commission a continué de renvoyer les affaires aux juridictions nationales lorsque celles-ci étaient le mieux à même de les traiter.
In line with the principle of subsidiarity, the Commission continued to refer cases to national courts, when they were best placed to treat them.