Vertaling van "lorsque celle-ci prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'un incident de sécurité concerne des données à caractère personnel, les États membres veillent à ce que les sanctions prévues soient conformes à celles que prévoit le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[36].
2. Member states shall ensure that when a security incident involves personal data, the sanctions foreseen are consistent with the sanctions provided by the Regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[36].

(39) Le règlement (UE) n° 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d'objections à l'encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente directive.
(39) Regulation (EU) No 1025/2012 provides for a procedure for objections to harmonised standards where those standards do not entirely satisfy the requirements of this Directive.

Le règlement (UE) no 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux objectifs de sécurité énoncés dans la présente directive.
Regulation (EU) No 1025/2012 provides for a procedure for objections to harmonised standards where those standards do not entirely satisfy the safety objectives set out in this Directive.

Le règlement (UE) no 1025/2012 prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente directive.
Regulation (EU) No 1025/2012 provides for a procedure for objections to harmonised standards where those standards do not entirely satisfy the requirements of this Directive.

Dès lors, ces dispositions devraient demeurer inchangées, y compris celle qui prévoit l'adoption d'actes d'exécution lorsque des entreprises de l'Union ont des difficultés à accéder aux marchés de pays tiers.
Consequently, those provisions should be kept unchanged, including the provision for the adoption of implementing acts where Union undertakings have difficulties in accessing third country markets.

5. Les paragraphes 1, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux décisions de ne pas poursuivre prises par le procureur lorsque celles-ci donnent lieu à un règlement à l'amiable, dans la mesure où le droit national le prévoit.
5. Paragraphs 1, 3 and 4 shall not apply to a decision of the prosecutor not to prosecute, if such a decision results in an out-of-court settlement, in so far as national law makes such provision.

Les produits biologiques importés dans la Communauté européenne devraient pouvoir être commercialisés sur le marché communautaire en tant que produits biologiques, lorsqu'ils ont été obtenus conformément à des règles de production et soumis à des dispositions de contrôle et que ces règles et dispositions sont conformes ou équivalentes à celles que prévoit la législation communautaire.
Organic products imported into the European Community should be allowed to be placed on the Community market as organic, where they have been produced in accordance with production rules and subject to control arrangements that are in compliance with or equivalent to those laid down in Community legislation.

La jurisprudence de la Cour de justice n'autorise pas la double base juridique, lorsque celle-ci prévoit des procédures différentes d'adoption; il faut dès lors choisir entre l'article 37 et 280.
The case law of the Court of Justice does not allow a dual legal basis where the two articles concerned lay down different procedures for adopting the act, which means that a choice must be made between Article 37 and Article 280.

""demande d'asile”, la demande de protection introduite par une personne auprès d'un État membre et pouvant être considérée comme étant introduite au motif que la personne est un réfugié au sens de l'article 1A de la convention de Genève ou bien au sens de la législation de l'État membre lorsque celle-ci prévoit des cas ultérieurs de reconnaissance du statut de réfugié .
"Application for asylum" means a request whereby a person asks for protection from a Member State and which can be understood to be on the grounds that he is a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention or within the meaning of the legislation of the Member State where the latter provides for further cases of recognition of refugee status .

(b) "demande d'asile", la demande de protection introduite par une personne auprès d'un État membre et pouvant être considérée comme étant introduite au motif que la personne est un réfugié au sens de l'article 1A de la convention de Genève ou bien au sens de la législation de l’État membre lorsque celle-ci prévoit des cas ultérieurs de reconnaissance du statut de refugié.
(b) “Application for asylum” means a request whereby a person asks for protection from a Member State and which can be understood to be on the grounds that he is a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention or within the meaning of the legislation of the Member State where the latter provides for further cases of recognition of refugee status.