Traduction de «lorsque celle-ci paraissait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Afin de garantir l'engagement rapide d'une mesure de résolution lorsque celle-ci devient nécessaire, le CRU devrait suivre de près, en coopération avec la BCE ou l'autorité compétente nationale concernée, la situation des entités concernées et le respect par celles-ci de toute mesure d'intervention précoce prise à leur endroit.
In order to ensure rapid resolution action when it becomes necessary, the Board should closely monitor, in cooperation with the ECB or with the relevant national competent authority, the situation of the entities concerned and the compliance of those entities with any early intervention measure taken in their respect.

En ce qui concerne les bénéficiaires d'une protection internationale, la période comprise entre la date du dépôt d'une première demande de protection internationale, y compris lorsque cette première demande est une demande de protection temporaire lorsque celle-ci précède l'accès à la protection internationale, et celle de la délivrance du permis de séjour visé à l'article 24 de la directive 2004/83/CE est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.
"Regarding beneficiaries of international protection, the period between the date on which the first application for international protection is lodged, including where the first application is an application for temporary protection where temporary protection precedes access to international protection, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1".

L’écart entre les obligations italiennes et allemandes a grimpé pour atteindre plus de 63 points de base, comme ce fut le cas en 1999, lorsque l'Italie paraissait difficilement en mesure de respecter strictement les critères de Maastricht.
The spread between Italian and German bonds has risen to more than 63 basis points, as it did in 1999 when Italy seemed unlikely to be able to comply strictly with the Maastricht criteria.

Les lignes téléphoniques d'urgence civiles complètent celles de la police, lorsque celles-ci existent.
Civilian hotlines complement police hotlines, where these exist.

À ce titre, les rédacteurs de la Charte ont eu le souci constant d'éviter - ce qui figurait aussi dans le cahier des charges - tout risque de divergence de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l'homme, responsable du respect de la Convention, et la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en reprenant la rédaction issue de la Convention du Conseil de l'Europe lorsque celle-ci paraissait suffisamment aboutie.
In this respect, the authors of the Charter were careful throughout, as was also stipulated in the specification, to avoid any risk of conflict between the case law of the European Court of Human Rights, responsible for ensuring compliance with the Convention, and that of the European Court of Justice, in particular by adopting the wording used by the Council of Europe Convention when this seemed sufficiently finalised.

b) la répartition des fonctions entre ou à l'intérieur de leurs services, y compris celle entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement, lorsque celles-ci appartiennent au même organisme.
(b) the allocation of functions between or within their departments, including between the managing and paying authority where they are the same body.

b) la répartition des fonctions entre ou à l'intérieur de leurs services, y compris celle entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement lorsque celles-ci appartiennent au même organisme.
(b) the allocation of functions between or within their departments, including between the managing and paying authority where they are the same body.

Elle réaffirme tout d'abord, avec netteté, les droits civiques fondamentaux tels qu'ils sont issus de la Convention européenne des droits de l'homme et, à ce titre, les rédacteurs de la Charte ont eu le souci constant d'éviter tout risque fâcheux, de divergence de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l'homme, responsable du respect de la Convention, et la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en reprenant la rédaction issue de la Convention du Conseil de l'Europe chaque fois que celle-ci paraissait la plus aboutie et la plus actuelle.
First and foremost, it unambiguously reaffirms the fundamental civil rights set out in the European Convention on Human Rights and, on this account, those who drafted the Charter took great care to avoid any possibility of a regrettable divergence in judicial practice between the European Court of Human Rights, which is responsible for ensuring compliance with the Convention, and the Court of Justice of the European Communities, particularly by incorporating the wording of the Council of Europe’s Convention every time that this appeared to be the most well-rounded and pertinent option.