Vertaling van "lorsque ceci s'avère " (Frans → Engels) :

Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu’ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu’il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l’évaluation de sa solvabilité ou qu’il n’a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu’il existe d’autres raisons valables compatibles avec le droit de l’Union.
However, this should be without prejudice to the possibility for Member States to allow creditors to terminate the credit agreement where it can be established that the consumer deliberately provided inaccurate or falsified information at the time of the creditworthiness assessment or intentionally did not provide information that would have led to a negative creditworthiness assessment or where there are other valid reasons compatible with Union law.

Toutefois, ceci ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu'ont les États membres de permettre aux prêteurs de résilier un contrat de crédit lorsqu'il est avéré que le consommateur a délibérément fourni des informations inexactes ou falsifiées lors de l'évaluation de sa solvabilité ou qu'il n'a pas fourni, intentionnellement, des informations qui auraient conduit à une évaluation négative de sa solvabilité ou lorsqu'il existe d'autres raisons valables compatibles avec le droit de l'Union.
However, this should be without prejudice to the possibility for Member States to allow creditors to terminate the credit agreement where it can be established that the consumer deliberately provided inaccurate or falsified information at the time of the creditworthiness assessment or intentionally did not provide information that would have led to a negative creditworthiness assessment or where there are other valid reasons compatible with Union law.

Enfin, lorsque ceci s’avère pertinent, la situation des mineurs pourrait aussi faire l’objet d’offres de coopération spécifiques au titre des partenariats pour la mobilité.
Finally, where appropriate, the situation of minors could be the subject of specific offers of cooperation in the framework of mobility partnerships.

Ceci enverra aussi un signal aux citoyens et aux agriculteurs: lorsque cela s’avère nécessaire, l’Union européenne peut aussi prendre des décisions rapides.
This will also send out a signal to citizens and to farmers in particular that, when necessary, the EU can also make rapid decisions.

Comme c'est le cas pour les sanctions pécuniaires, on peut réfléchir au rapprochement des sanctions à l'encontre des personnes morales lorsque ceci s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation.
As is the case for financial penalties, thought might be given to approximating sanctions ordered against legal persons where this is indispensable for the effective implementation of a Union policy in an area where there are harmonisation measures.

Les États-Unis seront alors tenus de respecter cette condition, sauf lorsque ceci s'avère impossible pour des raisons de procédure, par exemple parce que la peine de mort avait déjà été prononcée avant la remise de la personne ou lorsque les poursuites pénales relatives au crime dont est accusée la personne impliquent automatiquement la possibilité pour la juridiction américaine compétente de prononcer la peine de mort (comme tel est encore le cas dans quelques États, très peu nombreux, des États-Unis).
The United States of America will then be bound by this condition, save where it is impossible to uphold this condition on procedural grounds, for example because the death penalty has already been imposed prior to the surrender of the person or where the prosecution of the offence with which the person is charged automatically entails the possibility for the competent US court of imposing the death penalty (as is the case in very few States of the USA).

Cependant, pour en revenir au point de départ sur la déréglementation et à la directive sur les rayonnements optiques, le Premier ministre, M. Tony Blair, a dit cet après-midi devant cette Assemblée qu’il convient de réglementer lorsque cela s’avère nécessaire, mais aussi de déréglementer lorsque cela s’avère nécessaire pour notre compétitivité.
But, going back to the original point about deregulation and to the optical radiation directive, Prime Minister Tony Blair said in this House this afternoon that there is a need to regulate where necessary but also to deregulate when it is necessary for our competitiveness.

(26) Il y a lieu de permettre à l'employeur de ne pas informer et consulter lorsque ceci porterait gravement préjudice à l'entreprise ou à l'établissement, ou lorsqu'il obéit immédiatement à une injonction qui lui est adressée par une autorité de contrôle ou de surveillance.
(26) The employer should be allowed not to inform and consult where this would seriously damage the undertaking or the establishment or where he has to comply immediately with an order issued to him by a regulatory or supervisory body.

Ceci s'avère tout au contraire comme une source évidente de sécurité juridique [76].
This is thus in fact a clear source of legal certainty [76].

Ceci est avéré par les données recueillies auprès du PCM, selon lesquelles seuls 6 % des citoyens de l'UE ayant un emploi vivaient au-dessous du seuil de pauvreté en 1997, contre 38 % pour les chômeurs et 25 % pour les inactifs (tableau 3b).
This is clearly borne out by evidence drawn from the ECHP according to which only 6% of the employed population in the EU lived below the relative poverty line in 1997, as against 38% of the unemployed and 25% of the inactive (Table 3b).