Vertaling van "consulter lorsque ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La consultation : lorsque le but est de prendre de bonnes décisions
Consultation: When the Goal is Good Decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une vraie consultation avait eu lieu, le projet de loi aurait pu prévoir les ressources et les outils réclamés par M. Mayrand, en octobre, lorsqu'il a déclaré ceci:
Had there been true consultation, the bill might have provided the resources and tools requested by Mr. Mayrand in October, when he said:

Il y a lieu de permettre à l'employeur de ne pas informer et consulter lorsque ceci porterait gravement préjudice à l'entreprise ou à l'établissement, ou lorsqu'il obéit immédiatement à une injonction qui lui est adressée par une autorité de contrôle ou de surveillance.
The employer should be allowed not to inform and consult where this would seriously damage the undertaking or the establishment or where he has to comply immediately with an order issued to him by a regulatory or supervisory body.

(26) Il y a lieu de permettre à l'employeur de ne pas informer et consulter lorsque ceci porterait gravement préjudice à l'entreprise ou à l'établissement, ou lorsqu'il obéit immédiatement à une injonction qui lui est adressée par une autorité de contrôle ou de surveillance.
(26) The employer should be allowed not to inform and consult where this would seriously damage the undertaking or the establishment or where he has to comply immediately with an order issued to him by a regulatory or supervisory body.

3. rappelle que, eu égard à la notion d'activité législative définie à l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001 et dans le règlement intérieur du Conseil, le principe de transparence devrait être appliqué d'urgence, non seulement lorsque le Conseil délibère en codécision avec le Parlement, mais aussi dans tout autre cas où le Parlement est impliqué, y compris sur simple consultation, et en tout cas lorsqu'il adopte des actes qui peuvent affecter les droits et libertés des citoyens, comme ceci est le cas pour les actes relevant du troisième pilier;
3. Recalls that, given the definition of legislative activity contained in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001 and in the Council's Rules of Procedure, the principle of transparency should as a matter of urgency be made to apply not only to Council deliberations with Parliament under the codecision procedure but also to every other case where Parliament is involved, including straightforward consultation, and wherever it adopts acts which may affect individual rights and freedoms, as is the case with acts falling under the third pillar;

3. rappelle que, eu égard à la notion d'activité législative définie à l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001 et dans le règlement intérieur du Conseil, le principe de transparence devrait être appliqué d'urgence non seulement lorsque le Conseil délibère en codécision avec le Parlement mais aussi dans tout autre cas où le Parlement est impliqué, y compris sur simple consultation, et en tout cas lorsqu'il adopte des actes qui peuvent affecter les droits et libertés des citoyens comme ceci est le cas pour les actes relevant du troisième pilier;
3. Recalls that, given the definition of legislative activity contained in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001 and in the Council’s Rules of Procedure, the principle of transparency should as a matter of urgency be made to apply not only to Council deliberations with Parliament under the codecision procedure but also to every other case where Parliament is involved, including straightforward consultation, and wherever it adopts acts which may affect individual rights and freedoms, as is the case with acts falling under the third pillar;

Ceci permettra au Parlement d'évaluer la qualité et l'impartialité du processus de consultation lorsqu'il prendra ses décisions dans le cadre des procédures législatives.
Parliament will thus be able to monitor both the quality and the impartiality of the consultation process when taking its decisions in the course of the legislative process.

Dans son arrêt du 8 juin 1994 , la Cour de justice a déclaré ceci : "En ne prévoyant pas la désignation de représentants des travailleurs lorsque cette désignation n'obtient pas l'accord de l'employeur, en excluant les entreprises sans but lucratif du champ d'application du règlement destiné à mettre en œuvre la directive 77/187/CEE du Conseil (.), en n'obligeant pas le cédant ou le cessionnaire qui envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs à procéder en temps utile à des consultations sur ces mesures avec les représentants de leurs travailleurs en vue de rechercher un accord et en ne prévoyant pas de sanction efficace au cas où l'employeur omet d'informer et de consulter les représentants des travailleurs, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive et de l'article 5 du traité CEE".
The Court of Justice, in its judgement of 8 June 1994 , declared that, "by failing to provide for the designation of employee representatives where an employer does not agree to it, by excluding non-profit-making undertakings from the scope of the United Kingdom Regulations designed to implement Council Directive 77/187/EEC (...), by not requiring a transferor or transferee who envisages measures in relation to his employees to consult their representatives in good time on such measures with a view to seeking agreement, and by failing to provide for effective sanctions in the event of the employer' s failure to inform and consult employee representatives, the United Kingdom has failed to fulfil its obligations under the directive and under Article 5 of the EEC Treaty".

Les autorités canadiennes doivent assurer que les Canadiens et les Canadiennes participent à un processus de consultation lorsqu'il s'agit du développement ou de la modification des règlements et des programmes réglementaires. Ceci fait partie des programmes de développement des politiques.
As part of the federal government's regulatory policy development, authorities must ensure that Canadians are consulted, and are given an opportunity to participate in developing or modifying regulations and regulatory programs; they must be able to demonstrate that a problem or risk exists, that federal government intervention is justified and that regulation is the best alternative.