Traduction de «lorsque ce projet de loi fera vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2003, lorsque ce projet de loi fera vraiment sentir tous ses effets, pourvu que la date d'entrée en vigueur soit demain, quelqu'un croit-il vraiment que ces annonces auront disparu?
In 2003 when this bill will come into complete force if the effective date is tomorrow, does anyone really believe that those ads will be gone?

Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir.
The bill will go through further discussions and readings in the Knesset in the coming months.

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un "test du marché unique" au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

Lorsque le projet de loi fera l'objet d'un rapport à la Chambre, ce qui devrait je l'espère se produire la semaine prochaine, nous pourrions alors entreprendre l'étude du projet de loi C-24, qui porte sur le financement des partis politiques.
When the bill is reported to the House, which hopefully will be one day next week, we could then commence Bill C-24, the political financing bill.

Vous serez tous au Parlement lorsque ce projet de loi fera l'objet d'un vote.
You will all be sitting in Parliament when this bill is eventually voted on.

Par exemple, la Commission a formulé des commentaires sur un nouveau projet de loi sur les fondations, qui a été rédigé à la fin 2004, et continuera à conseiller les autorités turques lorsque ce projet de loi entrera dans sa phase finale de préparation.
For example, the Commission has commented on a new draft law on foundations which was drawn up at the end of 2004, and will continue to advise the Turkish authorities as this draft law enters its final phase of preparation.

Il est à souhaiter que, lorsque le projet de loi fera l'objet d'un vote, ces députés et d'autres membres du gouvernement qui appuient leur point de vue maintiendront leur position et ne voteront pas en faveur d'une mesure législative ne correspondant pas à la version amendée qu'ils avaient acceptée.
Hopefully when the bill comes forward for a vote those members and other people on the government side who support their position, will continue to support that position and will not vote in favour of the bill which has been changed from the amended form they agreed to.

Nous aurons bientôt la possibilité de voir si le gouvernement a écouté attentivement, lorsque le projet de loi fera l'objet d'une étude en comité.
We will soon have the opportunity to see how closely the government listened when the bill moves to committee for study.

9. estime par ailleurs que les États membres et les pays candidats doivent être plus attentifs au risque d'inondation lorsqu'ils examinent les demandes de permis de construction, de développement urbain ou de construction d'infrastructures; se félicite de ce que l'Allemagne a présenté cette année un nouveau projet de loi sur la protection contre les inondations, qui interdit les nouveaux projets immobiliers ou industriels dans les zones inondables; il conviendrait que les États membres tiennent compte des risques d'inondation lorsqu'ils examinent les demandes d'autorisation de nouveaux projets de construction, de développement urbain ou d'infrastructures;
9. Takes the view, furthermore, that Member States and candidate countries need to be more mindful of potential flooding scenarios when considering new construction, urban development or infrastructure permits; welcomes the fact that Germany has this year tabled a new draft flood protection law, which prohibits new industrial or housing development in areas susceptible to flooding; considers that Member States should also include potential flooding scenarios as an integral part of any consideration of applications for authorisation of new construction, urban development or infrastructure projects;