Vertaling van "lorsque aucune raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre organisation estime qu'il est irresponsable, inefficace et coûteux de créer des dispositions supplémentaires lorsque aucune raison valable n'a été avancée pour justifier le type de modifications dont vous êtes saisis, surtout à une époque de restrictions financières et de réduction du déficit.
Our organization believes that to create further legislation when there has been no valid rationale established for presenting the sort of amendments that are before you is irresponsible, inefficient and expensive, particularly in this time of fiscal restraint and deficit reduction.

Dans ce contexte, des critères spécifiques ou des exemptions en matière de certification devraient être envisagés pour certaines formes d’exploitation lorsqu’aucune raison ressortissant à la sécurité ou à l’intérêt public ne justifie une telle procédure.
In this context, specific criteria or exemptions from certification should be envisaged for certain categories of operations where there are no safety or public interest reasons to justify such a procedure.

36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

Le marché de la défense est pratiquement bouclé derrière des obstacles dressés à cette fin et dominé par des monopoles. Il est difficile de contrôler ce marché, car le secret est de règle même lorsque aucune raison de sécurité ne le justifie.
The defence market is practically sealed off behind purpose-built barriers and dominated by monopolies, and it is difficult to monitor it, since secrecy is maintained even where there is no security reason for doing so.

Il est donc de notre devoir, en tant que représentants de nos citoyens, de mettre un terme à cette intrusion dans les droits individuels, d’autant plus qu’il n’y a aucune raison d’harmoniser les données relatives à la vie de famille, les circonstances personnelles ou le logement lorsque cela ne relève aucunement des compétences de l’Union européenne et lorsque le traité rectificatif ne le prévoit pas.
It is therefore our duty as representatives of our citizens to stop any such intrusion into individual rights, particularly as there is no reason to harmonise data on family life, personal circumstances or the housing situation when this does not in any way fall within the competence of the European Union and is not provided for in the Reform Treaty.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, est arrivé à la conclusion que le Conseil n'a fourni aucune raison valable pour refuser de se réunir publiquement lorsqu'il agit dans sa capacité législative.
The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has found that the Council has given no valid reasons for refusing to meet in public whenever it is acting in its legislative capacity.

Naturellement, lorsqu’il n’y a aucune matière, on n’a pas besoin de débattre indéfiniment, mais lorsque l’on a trop peu de temps, comme c’était le cas cette fois-ci lors des débats sur les problèmes urgents, il n’y a aucune raison de ne pas utiliser la totalité du temps qui nous est imparti jusqu’à 18h30, d’autant plus que les personnes qui sont là aujourd’hui seront aussi présentes demain et que les autres sont de toute façon déjà parties.
Of course, if no one has anything to say, there is no point in continuing the debate, but when there is too little time available, as was the case with the topical and urgent debate here, there really is no reason why the full amount of time until 6.30 p.m. cannot be used, especially as the people who are here now will also be here tomorrow and the others have already left anyway.

Aujourd'hui qu'existe le marché unique, il n'y a aucune raison valable pour que l'on puisse acheter des biens hors taxes lorsque l'on voyage en avion de Paris à Glasgow ou de Londres à Marseille, d'autant plus qu'il est impossible d'acquérir des biens hors taxes si l'on emprunte le train ou si l'on se déplace en voiture entre ces mêmes endroits.
Now the Single Market exists, there is no good reason why you should be able to buy duty-free goods if you are travelling by plane from Paris to Glasgow or London to Marseilles, especially as you cannot buy duty-free goods if you take a train or drive between the same places.

Cela vaut en particulier lorsque, sans aucune raison objectivement justifiable, l'opérateur portuaire refuse l'accès à l'infrastructure en question à de nouvelles sociétés, ou inflige à celles-ci un désavantage en leur offrant l'accès à des conditions moins avantageuses que celles appliquées à l'opérateur existant.
This is especially so when the port operator without objectively justifiable reasons refuses to allow new companies access to the infrastructure in question or, by allowing access on less advantageous conditions than those applied to the activities of the existing operator, puts new companies in a less advantageous position.