Vertaling van "lorsque aucun avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

Avis à l'appelant(e) - aucun motif d'appel
Notification to Appellant Without Grounds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une des principales raisons en est que les dispositions de l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 prévoient que lorsqu'aucun avis n’est émis dans le domaine de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, l’acte d’exécution ne peut pas être adopté[7].
One of the main reasons for this is found in Article 5(4) second subparagraph of Regulation 182/2011, which stipulates that in cases of no opinion in the field of health and safety of humans, animals or plants, the implementing act may not be adopted[7].

Lorsqu’aucun avis n’est émis à la suite du vote, le cadre législatif relatif aux OGM ainsi que la Charte des droits fondamentaux exigent de la Commission qu’elle adopte une décision sur la demande, de sorte que, dans la pratique, elle n’a pas d’autre choix que d’octroyer l’autorisation.
If the result of the vote is “No opinion”, the Commission is required by the GMO legal framework and by the Charter of Fundamental Rights to adopt a decision on the application so, in practice, has little choice but to give the authorization.

b) à tout moment après l’expiration du délai d’appel lorsqu’aucun avis d’appel n’a été donné, soit par ordonnance rendue en séance à la fin du procès, soit sur avis à la partie adverse.
(b) at any time after the time for appeal has expired if no notice of appeal has been given, by order given at the end of the trial in court or on notice to the opposite party.

Il va de soi que le débat sur la motion d’ajournement n’a pas lieu lorsqu’aucun avis n’a été transmis au Bureau, ou qu’un jour donné aucun député n’est prêt à intervenir.
Needless to say, when no notices have been filed with the Table, or when no Members are prepared to proceed on a particular day, the Adjournment Proceedings do not take place.

Lorsque aucun avis n’est émis, la Commission peut adopter le projet d’acte d’exécution.
Where no opinion is delivered, the Commission may adopt the draft implementing act.

4. Lorsque aucun avis n’est émis, la Commission peut adopter le projet d’acte d’exécution, sauf dans les cas énoncés au deuxième alinéa.
4. Where no opinion is delivered, the Commission may adopt the draft implementing act, except in the cases provided for in the second subparagraph.

l’acte de base dispose que le projet d’acte d’exécution ne peut pas être adopté lorsque aucun avis n’est émis; ou
the basic act provides that the draft implementing act may not be adopted where no opinion is delivered; or

La procédure devrait également garantir à la Commission le pouvoir de réexaminer les projets d’actes d’exécution lorsque aucun avis n’est émis par le comité, en tenant compte des opinions exprimées au sein de ce dernier.
The procedure should also ensure that the Commission is able to review the draft implementing acts where no opinion is delivered by the committee, taking into account the views expressed within the committee.

En ce qui concerne les stocks ne faisant l'objet d'aucun avis scientifique, la Commission propose, en principe, un TAC égal à celui adopté pour l'année précédente, lorsque les débarquements enregistrés font apparaître une utilisation élevée du quota.
For stocks for which no advice is available, the Commission generally proposes a TAC equal to that adopted for the previous year, where the reported landings indicate that the quota is being taken up.

Pour les TAC pour lesquels aucun avis n'existe, la Commission propose de manière générale un TAC égal à celui adopté pour l'année précédente lorsque les débarquements enregistrés font apparaître une utilisation totale du quota.
For these TACs, where no advice is available, the Commission generally proposes a TAC equal to that adopted for the previous year, where the reported landings indicate that the quota is being taken up.