Vertaling van "lorsqu'une règle bilatérale " (Frans → Engels) :

En outre, la transposition par les États membres ne respecte pas toujours l'esprit des directives, notamment lorsqu'une règle bilatérale devient unilatérale.
In addition, transposal by the Member States does not always reflect the spirit of the Directives, in particular when a bilateral rule becomes unilateral.

[45] L'article 1er 1 de la Convention précise qu'elle s'applique "aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant".
[45] Article 1(1) of the Convention specifies that it applies "to contracts of sale of goods between parties whose places of business are in different States: a) when the States are Contracting States; or b) when the rules of private international law lead to the application of the law of a Contracting State".

Comme les membres du comité le savent, les négociations entourant l'AMI ont débuté en 1995, à l'OCDE, et 29 pays y participaient. Ils voulaient voir s'il y avait moyen d'instituer un accord multilatéral à partir d'environ 1 300 accords bilatéraux de protection des investissements. On voulait voir s'il était possible, grâce à des négociations à l'OCDE, entre 29 pays, de s'entendre sur un ensemble de règles multilatérales qui remplacerait toute une série de règles bilatérales ou, dans certains cas, régionales, portant sur la protection des investissements.
As members may know, the MAI negotiations started in 1995 at the OECD, among 29 countries, as a means of trying to see if one could multilateralize what are now up to about 1,300 different bilateral investment protection agreements, with a view to seeing if one could, through negotiations in the OECD among the 29 countries, in essence come up with one multilateral set of rules rather than a whole series of bilateral or, in some cases, regional rules on investment protection.

Si l'on ajoute tous ces coûts, le système est très différent de ce que l'on propose ici—arbitrage par le tribunal, pas de dommages, des règles bilatérales en matière de frais, pas de jury civil et pas d'honoraires conditionnels dans la plupart des provinces.
If you add all of these things together, it's a night-and-day contrast with what is being proposed here—adjudication by the tribunal, no damages, two-way cost rules, no civil jury, and no contingent fees in most jurisdictions.

Lorsque des règles de conduite et de délégation de fonctions s’appliquent et qu’une telle délégation par une société de gestion est autorisée par le droit de son État membre d’origine, les sociétés d’investissement agréées devraient respecter ces règles, mutatis mutandis, soit directement, lorsqu’elles n’ont pas désigné une société de gestion agréée conformément à la présente directive, soit indirectement, lorsqu’elles ont désigné une telle société de gestion.
Where there are applicable rules on the conduct of business and the delegation of functions and where such delegation by a management company is allowed under the law of its home Member State, authorised investment companies should comply with such rules, mutatis mutandis, either directly, where they have not designated a management company authorised in accordance with this Directive, or indirectly, where they have designated such a management company.

Ce faisant, il a donné aux juges de la Cour suprême un texte à prendre en considération qu'il n'avait pas lorsqu'il a annulé la règle de common law Il est donc très clair, du moins comme principe général, qu'il y a place à un résultat judiciaire différent lorsqu'une règle de common law invalidée est rétablie par une loi.
In doing so, it gave the Supreme Court judges something to consider that they did not have when they struck down the common law rule.

Lorsque le contrat précise les règles concernant les matières qui font l'objet de la présente annexe, ou lorsqu'il règle d'autres matières, ses dispositions et conséquences ne peuvent être contraires à la présente annexe.
Where contracts lay down rules covering matters which are dealt with in this Annex, or where they contain provisions governing other matters, their provisions and effects must not conflict with this Annex.

2. Lorsqu'un accord interprofessionnel communautaire, régional ou local précise les règles concernant les matières qui font l'objet du présent règlement, ou lorsqu'il règle d'autres matières, ses dispositions et conséquences ne peuvent être contraires à la présente annexe.
2. Where agreements within the trade at Community, regional or local level lay down rules covering matters which are dealt with in this Regulation, or where they contain provisions governing other matters, their provisions and effects must not conflict with this Annex.

C'est notamment le cas lorsque ces règles fixent les conditions d'un transfert à l'issue du contrat d'un joueur, et ce même lorsque le contrat a pris fin conformément à la législation nationale en matière d'emploi et aux clauses du contrat, et que l'indemnité financière prévue par celles-ci a été déterminée et payée.
This is the case notably where these rules determine the conditions of transfers following the termination of a contract by a player even where the termination is in accordance with the terms of the contract and the national employment law, and where compensation duly warranted by these has been established and paid.

Le livre se fait l'écho de la communication du 30 octobre lorsqu'il rappelle la nécessité d'un nouvel engagement de la part des États membres, afin de résoudre les problèmes qui entravent encore le bon fonctionnement du marché unique, à savoir: - les carences constatées dans la mise en oeuvre, l'application et les voies de recours ouvertes aux particuliers et aux entreprises lorsque les règles du marché unique ne sont pas appliquées convenablement; - les lacunes dans la réalisation du programme législatif de 1985, dont certaines propositions (initiales ou plus récentes), nécessaires à la libéralisation de nouveaux secteurs tels que l'énergie, n'ont toujours pas été adoptées; - des règles trop compliquées et la nécessité de les simplifier tant au niveau national qu'à l'échelon communautaire; - l'existence de barrières techniques et la nécessité de définir des normes européennes communes supplémentaires et - les marchés publics".
The book echoes the 30 October Communication in addressing the need for a new commitment on the part of Member States to tackling problems which hinder the proper functioning of the Single Market. These include: . ineffective enforcement, implementation and redress for individuals and companies when Single Market rules are not applied properly . gaps in the 1985 legislative framework where original proposals, or recent ones needed to liberalise new market sectors such as energy, still await adoption . the need to simplify overcomplicated rules - at national and EU level . technical barriers and the need for additional common European standards and . public procurement.