Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne doit pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s'applique.
When financial discipline is applied for a given calendar year, the adjustment rate should not be applied to payments for which aid applications have been submitted in the calendar years other than that for which the financial discipline applies.