Traduction de «lorsqu'une fermeture semblable » (Français → Anglais) :

Lorsqu'une fermeture semblable était envisagée à l'aéroport de Gatineau, le ministre a ordonné à Nav Canada de revoir sa décision et de répondre aux préoccupations des usagers en matière de sécurité.
When the Gatineau airport was facing similar cuts in services, the minister directed Nav Canada to revisit its decision and address the safety concerns of users.

Je partage le sentiment de frustration des autres membres de notre comité lorsque nous nous sommes rencontrés au printemps dernier relativement à la présentation du projet de loi C-15, lorsqu'un incident semblable s'est produit, comme on en a parlé.
And I share the frustration of other members of this committee when we met this spring in relation to the introduction of Bill C-15, when there was a similar incident, as has been discussed.

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Le reste servira à couvrir les pertes à la production des mines jusqu'à leur fermeture, et aussi pour restaurer le milieu environnant lorsqu'il a été dégradé par l'exploitation minière et pour remettre en culture les terres après la fermeture des mines. En outre, l'aide sera utilisée pour sécuriser les puits miniers et la mise hors service des infrastructures minières.
Furthermore, it will be used to secure mine shafts and decommissioning of mine infrastructure, repair damage to the environment caused by mining and re-cultivate land after the mine closures. The remainder of the aid will cover production losses of the mines until closure.

Des fermetures semblables ont aussi eu lieu ailleurs au pays, à Québec par exemple, au sein de la Garde côtière et du contrôle du trafic maritime.
We have seen similar closures in other parts of the country, both in the Coast Guard and in marine traffic control, in places like Quebec City.

Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Toutefois, les experts affirment, de manière quasiment unanime, que lorsqu'une motion semblable a soulevé la question de la confiance de la Chambre, le gouvernement a l'obligation de présenter immédiatement une nouvelle motion de confiance.
However the experts are almost unanimous that when a motion like this has raised a question about the confidence of the House, the government is obliged immediately to table a new motion seeking the confidence of the House.

4. Lorsqu'une autorité compétente a donné son accord à la fermeture de l'installation conformément à l'article 12, paragraphe 3, elle délivre à l'exploitant une déclaration écrite qui le libère de l'obligation de garantie visée au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des obligations concernant la phase de suivi après fermeture conformément à l'article 12, paragraphe 4.
4. Where the competent authority approves closure in accordance with Article 12(3), it shall provide the operator with a written statement releasing him from the guarantee obligation referred to in paragraph 1 of this Article with the exception of after-closure obligations as referred to in Article 12(4).

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Lorsque des activités semblables sont lancées dans plusieurs pays, la mise en oeuvre utilise des mécanismes cadres qui doivent maximaliser l'efficacité du programme.
Where similar activities are launched in several countries, implementation is through umbrella facilities to maximise programme effectiveness.