Vertaling van "lorsqu'une coopération rapprochée " (Frans → Engels) :

2. Lorsqu'une coopération rapprochée entre un État membre et la BCE est suspendue ou résiliée conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, les entités établies dans cet État membre cessent d'être couvertes par le présent règlement à la date d'application de la décision de suspension ou de résiliation de la coopération rapprochée.
2. Where close cooperation between a Member State and the ECB is suspended or terminated in accordance with Article 7 of Regulation (EU) No 1024/2013, entities established in that Member State shall cease to be covered by this Regulation from the date of application of the decision to suspend or terminate close cooperation.

3. Au cas où la coopération rapprochée d'un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro avec la BCE est résiliée conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, le CRU décide, dans les trois mois après la date d'adoption de la décision de résiliation de la coopération rapprochée, en accord avec cet État membre, des modalités de récupération des contributions que l'État membre concerné a transférées au Fonds et des conditions y afférentes.
3. In the event that the close cooperation with the ECB of a Member State whose currency is not the euro is terminated in accordance with Article 7 of Regulation (EU) No 1024/2013, the Board shall decide within three months after the date of adoption of the decision to terminate close cooperation, in agreement with that Member State, on the modalities for the recoupment of contributions that the Member State concerned has transferred to the Fund and any conditions applicable.

2. Si une coopération rapprochée a été instaurée conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE et l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée se trouvent, en ce qui concerne les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée, dans une situation comparable à celle qui est la leur vis-à-vis des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans les États membres de la zone euro, compte tenu du fait que la BCE ne dispose pas de pouvoirs directement applicables s’agissant des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée.
2. If a close cooperation has been established pursuant to Article 7(2) of the SSM Regulation the ECB and the NCA in close cooperation shall, in respect of significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation, be in a position comparable to significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in euro area Member States, taking into account that the ECB does not have directly applicable powers over significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation.

1. La BCE informe l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée du projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle concernant une entité soumise à la surveillance prudentielle établie dans un État membre participant en coopération rapprochée ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle établi dans un État membre participant en coopération rapprochée, dans le respect des obligations de confidentialité prévues par le droit de l’Union.
1. The ECB shall inform the NCA in close cooperation of the Supervisory Board’s complete draft decision in relation to a supervised entity or supervised group located in a participating Member State in close cooperation, subject to confidentiality requirements under Union law.

1. À compter de la date à laquelle une décision de la BCE, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement MSU, instaurant une coopération rapprochée entre la BCE et une autorité compétente nationale d’un État membre n’appartenant pas à la zone euro s’applique, et jusqu’à la cessation ou à la suspension de cette coopération rapprochée, la BCE accomplit les missions prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5 du règlement MSU, en ce qui concerne les entités soumises à la surveillance prudentielle et les groupes soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant concerné faisant l’objet d’une coopération rapprochée, en application de l’article 6 du règlement MSU.
1. From the date on which an ECB decision pursuant to Article 7(2) of the SSM Regulation establishing close cooperation between the ECB and an NCA of a non-euro area Member State applies, and until the termination or suspension of such close cooperation, the ECB shall carry out the tasks referred to in Article 4(1) and (2) and Article 5 of the SSM Regulation in relation to supervised entities and groups established in the relevant participating Member State in close cooperation, in accordance with Article 6 of the SSM Regulation.

9. Un État membre qui a mis fin à la coopération rapprochée avec la BCE ne peut pas conclure de nouvelle coopération rapprochée avant l’expiration d’une période de trois ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la BCE résiliant la coopération rapprochée.
9. A Member State which has terminated the close cooperation with the ECB may not enter into a new close cooperation before a lapse of three years from the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the ECB decision terminating the close cooperation.

6. L’État membre peut demander à la BCE de résilier la coopération rapprochée à tout moment dès l’expiration d’une période de trois ans après la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision adoptée par la BCE en ce qui concerne l’établissement de la coopération rapprochée.
6. The Member State may request the ECB to terminate the close cooperation at any time after a lapse of three years from the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the decision adopted by the ECB for the establishment of the close cooperation.

2. Une coopération rapprochée entre la BCE et l’autorité compétente nationale de l’État membre participant dont la monnaie n’est pas l’euro est mise en place, par décision de la BCE, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
2. Close cooperation between the ECB and the national competent authority of a participating Member State whose currency is not the euro shall be established, by a decision adopted by the ECB, where the following conditions are met: