Traduction de «lorsqu'une banque veut » (Français → Anglais) :

C'est notamment le cas lorsqu'une banque émettrice fournit l'instrument à ses clients et débite les opérations sur leurs comptes, et qu'une autre banque, la "banque acquéreur", traite les paiements par carte, généralement pour le compte de détaillants.
This is especially the case where an issuing bank provides its customers with the instrument and settles transactions on their accounts while an "acquiring bank" processes card payment transactions, typically from retailers receiving such payments.

C'est tout particulièrement le cas en ce qui concerne l'identification des banques et la numérotation des comptes, car il est extrêmement difficile de transmettre directement et automatiquement un ordre de paiement lorsque la banque du donneur d'ordre est située dans un pays et celle du bénéficiaire dans un autre.
This is especially true for bank identifiers and account numbering systems, where it is extremely difficult to route a payment order directly and automatically from the originator's bank in one country to the beneficiary's institution in another.

À partir du moment où tous seront capables d'avoir un compte bancaire et d'avoir accès à une succursale bancaire, la deuxième mesure législative à prendre aura pour but d'assurer à toute personne l'accès à des services bancaires personnalisés, à une distance raisonnable de son domicile, et de contrôler la légitimité de fermetures de succursales, en établissant notamment: une procédure de justification, encadrée par un mécanisme impartial de consultation publique qui donne la parole aux personnes représentant les communautés touchées, qui s'applique lorsqu'une banque veut fermer une succursale et qui soit accompagné de sanctions, y compris l'établissement d'une compensation pour ces communautés, le cas échéant; un mécanisme d'évaluation de la qualité des services offerts par les banques à la population, qui jouerait notamment un rôle à l'occasion d'opérations comme des fusions de banques; finalement, des règles relatives aux heures d'ouverture minimales des banques, durant lesquelles sont offerts des services au comptoir.
Once everyone is able to have a bank account and access to a bank branch, the second legislative step to be taken will be to ensure that everyone has access to personalized banking services at a reasonable distance from wherever they live. Also, the legitimacy of branch closings must be monitored more specifically by setting up a justification procedure with an impartial public consultation mechanism that will hear the people representing the affected communities and which will apply whenever a bank wants to close a branch. It should be accompanied by sanctions, including the establishment of compensation for those communities, as the case may be; a mechanism for the evaluation of the quality of services offered by the banks to the population which would come into play in the case of operations like bank mergers; finally, regulations concerning minimum banking hours during which counter service will be offered.

Une proposition qu'on pourrait envisager est la suivante: lorsqu'une banque veut fermer une succursale, elle devrait en informer la communauté, mais aussi ce bureau de protection des consommateurs dont on parle.
The following proposal should be considered: when a bank wishes to close a branch, it should advise the community, but also the new Consumer Protection Bureau that is envisioned.

Lorsqu’une banque traverse une situation de crise, le conseil élabore un dispositif de résolution qui est soumis à la Commission européenne pour approbation formelle.
When a bank is deemed to be in crisis situation, the board puts together a resolution scheme that is passed on to the European Commission for formal approval.

(3) Lorsqu'un emprunteur manque à son obligation de rembourser ou qu'il informe la banque que certaines modalités de l'accord relatif au prêt sont telles qu'il lui sera peut-être impossible de s'acquitter de ses obligations, ou lorsqu'un emprunteur veut contracter des emprunts supplémentaires et que la banque estime, compte tenu de l'ensemble des dettes de l'emprunteur, qu'il conviendrait de modifier ou de réviser les modalités du prêt ou de tout accord y afférent, la banque peut, du consentement de l'emprunteur, modifier ou réviser les modalités du prêt ou de l'accord
(3) Where a borrower is in default in respect of the repayment of a loan or advises the bank that some of the terms of the agreement in connection with the loan are such that he may have to default, or where a borrower wishes to take out additional loans, and the bank is of the opinion that it would be appropriate in the light of the borrower's total repayment obligations to alter or revise the terms of the loan or any agreement in connection therewith, the bank may, with the approval of the borrower, alter or revise the terms of the loan or agreement by

Cela a permis au ministère d'informer les banques lorsque quelqu'un veut transférer un permis, et à la banque, de discuter avec le titulaire du permis au sujet du prêt et au sujet des arrangements qui peuvent être pris pour s'assurer que la banque sache à qui le permis est transféré.
That has allowed the department to be able to inform banks whenever licence transfer is being sought and the bank to have a dialogue with the licence holder about the loan and what the arrangements would be put in place in order to ensure that the bank follows the licence with the transfer.

3. Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article 9, paragraphe 2, le professionnel exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse sur un support durable.
3. Where a consumer wants the performance of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating to begin during the withdrawal period provided for in Article 9(2), the trader shall require that the consumer makes such an express request on a durable medium.

8. Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article 9, paragraphe 2, le professionnel exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse.
8. Where a consumer wants the performance of services, or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, to begin during the withdrawal period provided for in Article 9(2), the trader shall require that the consumer make an express request.

Autrement dit, pour la compréhension du commun des mortels, ce qu'on souhaite faire par ce projet de loi, c'est d'ajouter une condition à la liste des conditions qui existent déjà lorsqu'une banque étrangère veut faire des affaires au Canada, et cette condition serait une espèce d'incitation faite auprès des banques pour qu'elles aident davantage les petites et moyennes entreprises.
In other words, so the ordinary folks may understand, the intent of this bill is to add another condition to those already governing foreign banks wanting to do business in Canada, a sort of requirement to provide more help to small and medium businesses.