Vertaling van "lorsqu'un ministre comparaît " (Frans → Engels) :

Il a le droit d'y répondre. Comme je le disais avant d'être encore interrompu par M. Julian, c'est que lorsqu'un ministre comparaît devant un comité, les membres du comité ont le loisir de poser des questions qui portent sur les fonctions du ministre.
The thing is, as I started to say before I was interrupted again by Mr. Julian, that when a minister is before a committee, there is leeway for committee members to ask any question that relates to the minister's duties.

lorsque le suspect ou la personne poursuivie comparaît devant une juridiction compétente ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive; et
where a suspect or an accused person is brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive; and

Il y est écrit à la fin que lorsqu'un ministre comparaît, les députés disposent de sept minutes durant la première série de questions. Un ministre est plus important que nous, mais je ne pense pas qu'il soit infiniment plus important, je propose donc une limite de vingt minutes pour le ministre.
A minister is more important than we are, but I don't think he's infinitely more important, so I would propose that there be a twenty-minute limit for the minister.

Celui-ci doit également pouvoir le faire lorsque le défendeur a bien déposé des conclusions durant la phase écrite de la procédure mais que, par la suite et après avoir été régulièrement mis en cause, il ne comparaît pas à l'audience pour présenter sa défense.
A judgment by default should also be possible where the defendant filed submission in the written part of the procedure but later, after having duly been summoned, fails to appear at the oral hearing to defend himself.

Lorsque le défendeur comparaît devant la juridiction d’un pays de l’UE, cette juridiction est compétente, sauf si le défendeur conteste sa compétence.
Where the defendant makes an appearance before a court of an EU country, that court shall have jurisdiction, unless the defendant contests its jurisdiction.

Donc lorsqu'un ministre comparaît devant un comité. M. Paul Szabo: Et c'est certainement le cas une fois que le ministre a apposé sa signature.
So when a minister appears before a committee Mr. Paul Szabo: And certainly they should be once the minister signs off.

Mme Gallant propose que lorsqu'un ministre comparaît pour 60 minutes, le ministre n'a pas plus de 10 minutes avant le début des questions.
It is moved by Ms. Gallant that when a minister appears and it's for 60 minutes, the minister have no more than 10 minutes before questioning.

7. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être signifié ou notifié et que le défendeur ne comparaît pas, le juge ne rend pas une décision tant qu'il n'est pas établit que:
7. When a document initiating proceedings or an equivalent document has had to be served and the defendant does not appear in court, the judge will not return any decision until it has been determined that:

Je crois que nous devrions nous entendre sur la définition des mots. Nous savons tous que, habituellement, lorsqu'un ministre comparaît devant le comité, il le fait durant toute la réunion, mais, bien souvent, les ministres sont occupés, et ils n'ont qu'une heure à nous consacrer.
Normally the understanding is that when a minister comes before the committee, it is to be for the full meeting, but many times the ministers are busy, and they'll advise us that they can only have one hour.