Traduction de «défendeur ne comparaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

défendeur à la mise en cause
third party defendant

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

défendeur, défenderesse | défense
defendant

demande entre défendeurs
crossclaim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie au titre de l'article -15 ter ou dont la loi est applicable au titre de l'article 15, et devant laquelle le défendeur comparaît, est compétente.
1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article -15b, or whose law is applicable under Article 15, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie au titre de l'article 16 ou dont la loi est applicable au titre de l'article 17, et devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.
1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article 16, or whose law is applicable under Article 17, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie en application de l'article 16 ou dont la législation est applicable en vertu de l'article 17 et devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.
1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article 16, or whose law is applicable under Article 17, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie en vertu de l'article -15 ter ou dont la loi est applicable en vertu de l'article 15, et devant laquelle le défendeur comparaît, est compétente.
1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article -15b, or whose law is applicable under Article 15, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre où l'action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour pouvoir se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.
1. Where a defendant habitually resident in a State other than the Member State where the action was brought does not enter an appearance, the court having jurisdiction shall stay the proceedings so long as it is not shown that the defendant has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in time to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.

S’il s’agit d’un acte introductif d'instance ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre, qu'il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.
If the document is a writ of summons or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the Member State's domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.

1. Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi:
1. Where a writ of summons or an equivalent document has had to be transmitted to another Member State for the purpose of service under the provisions of this Regulation and the defendant has not appeared, judgment shall not be given until it is established that:

1. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du présent règlement et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi:
1. Where a writ of summons or an equivalent document has had to be transmitted to another Member State for the purpose of service, under the provisions of this Regulation, and the defendant has not appeared, judgment shall not be given until it is established that:

7. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être signifié ou notifié et que le défendeur ne comparaît pas, le juge ne rend pas une décision tant qu'il n'est pas établit que:
7. When a document initiating proceedings or an equivalent document has had to be served and the defendant does not appear in court, the judge will not return any decision until it has been determined that:

1. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile afin de pourvoir à sa défense ou que toute diligence a été faite à cette fin.
1. Where a respondent does not enter an appearance, the court with jurisdiction shall stay the proceedings so long as it is not shown that the respondent has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.