Vertaling van "lorsqu'ils interviennent afin " (Frans → Engels) :

Lorsque les États membres interviennent afin de garantir le respect des exigences communautaires, les autorités exerçant ce contrôle devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.
Where Member States take action to ensure compliance with Community requirements, the authorities performing verifications of compliance should be sufficiently independent of air navigation service providers.

Les produits énergétiques et l’électricité ne sont taxés que lorsqu’ils sont utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage et ne le sont pas lorsqu’ils servent de matière première ou lorsqu’ils interviennent dans des réductions chimiques ou des procédés électrolytiques ou métallurgiques.
Energy products and electricity are only taxed when they are used as motor or heating fuel, and not when they are used as raw materials or for the purposes of chemical reduction or in electrolytic and metallurgical processes.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la procédure et les conditions d'autorisation soient pleinement coordonnées lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent, afin de garantir une approche intégrée effective entre toutes les autorités compétentes pour la procédure.
Member States shall take the measures necessary to ensure that the conditions of, and procedure for the grant of, the permit are fully coordinated where more than one competent authority is involved, in order to guarantee an effective integrated approach by all authorities competent for this procedure.

Les pouvoirs publics doivent toutefois se montrer très prudents lorsqu'ils interviennent afin de ne pas perturber le marché, par exemple en proposant des services gratuits aux entreprises qui sont déjà disponibles sur le marché ou en favorisant certains consultants en cyberactivité plutôt que leurs concurrents.
In doing so, however, public policies should be extremely cautious not to interfere with the market, for example by offering for free business services that are already commercially available, or by favouring specific e-business consultants over their competitors in the market.

(9) Lorsque les États membres interviennent afin de garantir le respect des exigences communautaires, les autorités exerçant ce contrôle devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.
(9) Where Member States take action to ensure compliance with Community requirements, the authorities performing verifications of compliance should be sufficiently independent of air navigation service providers.