Vertaling van "autorités compétentes interviennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les autorités compétentes désignent des laboratoires officiels chargés d’effectuer les analyses, les essais et les diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles, dans l’État membre sur le territoire duquel ces autorités compétentes interviennent, dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui est partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen.
1. The competent authorities shall designate official laboratories to carry out the laboratory analyses, tests and diagnoses on samples taken during official controls and other official activities, in the Member State in whose territory those competent authorities operate or in another Member State or a third country that is a Contracting Party to the Agreement on the European Economic Area.

Lorsque de tels déplacements interviennent à l'intérieur de deux États membres ou plus, l'exception à l'exigence de passeport phytosanitaire doit être approuvée par les autorités compétentes des États membres concernés.
Where such movements take place within two or more Member States, the exception from the requirement for a plant passport shall require approval by the competent authorities of the Member States concerned.

Lorsqu’une défaillance ne nécessite pas d’être corrigée dans l’immédiat, l’État membre ou l’autorité compétente concernée peut décider des conditions et du délai raisonnable d’utilisation du véhicule avant que n’intervienne la correction de la défaillance.
In the case of deficiencies that do not require immediate rectification, the Member State or the competent authority concerned may decide on the conditions and a reasonable timespan under which the vehicle may be used before the deficiencies are rectified.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la procédure et les conditions d'autorisation soient pleinement coordonnées lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent, afin de garantir une approche intégrée effective entre toutes les autorités compétentes pour la procédure.
Member States shall take the measures necessary to ensure that the conditions of, and procedure for the grant of, the permit are fully coordinated where more than one competent authority is involved, in order to guarantee an effective integrated approach by all authorities competent for this procedure.

Les États membres ayant désigné des autorités centrales pour accomplir les tâches prévues par la décision-cadre doivent se conformer à la disposition prévoyant que ces autorités n'interviennent qu'à titre subsidiaire et que, en règle générale, le principe du contact direct entre les autorités compétentes doit être dûment respecté.
The Member States that designated central authorities for conducting the tasks under this Framework Decision must comply with the provision that such authorities function as a subsidiary authority only and that, as a rule, the principle of direct contact between competent authorities should be duly respected.

Pour ce faire, les autorités compétentes interviennent dans les limites des compétences qui leur sont conférées dans leur État membre.
In so doing, the competent authorities shall act to the extent permitted by the powers vested in them in their Member State.

2. Dans le cas d'une culture bisannuelle où la récolte et, par conséquent, la livraison de la matière première n'interviennent que pendant la deuxième année de culture, le paiement est effectué pendant les deux années suivant la conclusion du contrat visé à l'article 147, à condition que les autorités compétentes constatent que:
2. In the case of biennial crops, where the raw materials are harvested, and hence delivered, in the course of the second year of cultivation only, payment shall be made in each of the two years following the conclusion of the contract as provided for in Article 147, on condition that the competent authorities establish that:

Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser le mouvement d'ovins et de caprins non munis de marques entre des exploitations de même statut sanitaire appartenant au même propriétaire et situées sur le territoire relevant de ladite autorité pour autant que ce mouvement intervienne dans le cadre d'un système national permettant de rattacher l'animal à l'exploitation de naissance.
However, the competent authority may authorize the movement of sheep and goats without marks between holdings with the same health status in the same ownership and situated in that authority's territory, provided that each such movement occurs under a national system which enables the animal to be traced back to the holding on which it was born.