Vertaling van "lorsqu'il refuse d'intervenir " (Frans → Engels) :

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

Nous ajoutons simplement ici que lorsqu'il refuse d'intervenir, il doit nous dire pourquoi, et c'est le coeur même de notre proposition et je crois le coeur même de la querelle qui oppose le projet de loi C-472 au secteur privé, à savoir que nous ne voulons pas que le Bureau cesse de faire ce qu'il est censé faire.
What we're adding here is that when he declines to intervene, he has to tell us why, and this goes to the core of our proposal here and I think to the core of the dispute between Bill C-472 and the private sector, which is that we don't want to see the bureau stop doing what they're supposed to do.

Cependant, lorsque les refus d'obtempérer aux droits d'accès sont délibérés et récurrents, les juges devraient pouvoir ordonner à la police d'intervenir pour les faire exécuter.
However, when access problems are deliberate and persistent, a judge should have the power to order the police to intervene and enforce the access.

5. Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'entreprise d'investissement concernée, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.
5. Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the investment firm concerned within three months of receiving all the information.

Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'établissement de crédit concerné, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.
Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the credit institution concerned within three months of receiving all the information.

En effet, la Cour souligne que les circonstances extraordinaires ne peuvent concerner qu'un vol précis pour une journée précise, ce qui n'est pas le cas lorsque le refus à l’embarquement est dû à la réorganisation de vols faisant suite à des circonstances extraordinaires qui ont affecté un vol précédent.
The Court notes that extraordinary circumstances may relate only to a particular aircraft on a particular day, which is not the case when boarding is denied because flights are rescheduled as a result of extraordinary circumstances affecting an earlier flight.

L'accès à certaines pièces peut cependant être refusé lorsqu'il peut constituer une menace grave pour les droits fondamentaux d'un tiers ou lorsque ce refus est nécessaire en vue de préserver un intérêt public important.
Access to certain materials may however be refused if it could seriously jeopardise the fundamental rights of another person or if refusal is necessary to safeguard an important public interest.

Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître ou, le cas échéant, d'accepter ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise , or, as the case may be, accept, or enforce a decision, an authentic instrument, or a court settlementfrom another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination.

Il incombe à Lorsqu'il refuse l'accès à son installation de service, l'exploitant de l'installation de service de prouver l'existence d« en question propose une alternative économiquement et techniquement viable et justifie son refus par écrit.
The burden of proving for the existence of a When refusing access to its service facility, the operator of the service facility shall propose an economically and technically viable alternative lies with the operator of the service facility and justify its refusal in writing.

Je crois que s'il existait un tribunal indépendant, dirigé par des fonctionnaires connaissant bien la loi, les règles concernant l'accès et les barèmes des pensions et qui auraient à se prononcer sur des cas semblables quotidiennement, ce tribunal pourrait rendre des décisions plus éclairées que lorsque nous laissons intervenir des avocats, qui sont de toute évidence partiaux, s'affrontent refusent le compromis pour mieux protéger les intérêts de leurs clients.
I suspect that if there were something like an independent tribunal, where you had civil servants who simply had familiarity with the law and with the access and support tables and heard this kind of thing daily, they could make more sensible decisions than when we involve the lawyers, who are obviously partial, adversarial, and uncompromising in protecting their own clients' interests. But at the same time they have an interest.