Traduction de «lorsqu'il existe un organisme juridictionnel neutre doté » (Français → Anglais) :

Je crois que l'expérience de l'Ontario et dans une certaine mesure du Québec—bien que l'expérience du Québec soit plus récente et donc plus difficile à évaluer—a montré que lorsqu'il existe un organisme juridictionnel neutre doté d'une certaine notoriété, les employés osent vraiment demander des renseignements ou demander comment on peut régler leurs problèmes.
I think the experience in Ontario, and to some extent in Quebec although the experience in Quebec is newer, so it's harder to assess has been that when there's a neutral adjudicative agency that has a fairly high profile, employees actually do feel they can ask for information or ask how they can have their issues addressed.

Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d’imposer des sanctions, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s’il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.
Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.

(100) Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d'imposer des sanction, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s'il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.
(100) Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.

Le défi consiste donc à s'assurer que les critères d'excellence les plus rigoureux, pertinents et transparents sont appliqués lorsque l'on investit des ressources, un processus qui commande le type même d'expertise spécialisée qui existe au sein des trois organismes fédéraux de financement et de la FCI. De fait, le concours que vient de lancer la FCI, qui est dotée d'un budget de 520 millions de dollars, constitue un parfait modèle de recherche de l'excellence; il s'adresse aux projets novateurs possédant un grand potentiel de transformation et qui mèneront à des retombées au profit des Canadiens.
The challenge will be to ensure that the most rigorous, appropriate and transparent criteria of excellence are used as a basis for the investment of resources, a process that requires the type of specialized expertise that exists in the tri-council funding agencies and the CFI. In fact, CFI's current competition for $520 million is a demonstration of excellence in action; that is, the identification of innovative and transformative projects that will lead to advantages for Canadians.

La Commission constate que l'action des instances disciplinaires ayant une compétence d'enquête, lorsqu'elles existent, est circonscrite à la seule institution, organe ou organisme dont elles relèvent, contrairement à l'Office, doté de larges pouvoirs d'investigation interne, qu'il peut exercer indifféremment dans toutes les institutions, organes et organismes, y compris pour les membres ou le personnel ne relevant pas du statut.
The Commission notes that action by disciplinary authorities with investigation powers, when they exist, is confined to the institution or body to which they are attached, unlike the Office, which has broad internal powers to carry out investigations, even into members or personnel not subject to the Staff Regulations, which it can exercise without distinction in all the institutions and bodies.