Traduction de «lorsqu'il avait relâché » (Français → Anglais) :

En France d'ailleurs, on a établi un tribunal spécial après l'expérience qu'a vécue le président Mitterand en 1981 lorsqu'il avait relâché des gens à la suite d'un décret d'amnistie et qu'il avait constaté qu'ils s'étaient empressés immédiatement d'enfreindre les dispositions de cette amnistie et avaient participé à des attaques.
In France, they set up a special court after President Mitterand's experience in 1981 of releasing people on amnesty, and then finding they immediately violated that and started to launch attacks.

Au départ, la Commission avait évoqué trois autres préoccupations préliminaires lorsqu’elle avait décidé d’ouvrir son enquête approfondie sur cette opération.
The Commission had originally raised three additional preliminary concerns when it decided to open its in-depth investigation into this transaction.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Son décès est aussi une grande perte pour l’Europe, car il avait consacré sans relâche toute son action politique à la réconciliation, à l’unification et à la prospérité de ce continent.
For he had devoted his entire political life untiringly to the reconciliation, unity, and well-being of our continent. We Europeans owe him a great deal.

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire prévue au paragraphe 5, lorsqu’une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l’opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n’avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 5, troisième alinéa, avant l’expiration du délai de présentation des candidatures.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraph 5, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility to take measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 5 before expiration of the deadline for submitting its application.

Ce faisant, la Commission dispense Sky Italia d'un des engagements que l'entreprise avait contractés en 2003, lorsque Newscorp avait acquis la totalité de l'opérateur de télévision à péage Stream et l'avait fusionné avec son concurrent, Telepiù.
In doing so, the Commission is relieving Sky Italia of one of the commitments given in 2003, when Newscorp acquired the whole of Stream and merged it with rival pay TV operator Telepiù.

En fait, Develey a soutenu que l’OHMI aurait dû prouver l’absence de caractère distinctif lorsqu’il avait fait observer que la forme en question serait perçue comme celle d’une bouteille courante et non pas comme un indicateur de l’origine commerciale.
Develey submitted that OHIM ought to have provided proof of the lack of distinctive character when it noted that the shape in question would be perceived as that of a common bottle and not as an indicator of commercial origin.

Il a évoqué le fait que, lorsqu'il était au CN, lorsque le CN était une compagnie à capitaux canadiens, et lorsqu'il avait travaillé pour BC Rail, qui était également une compagnie canadienne, il avait pu constater une grosse différence lorsque le CN avait été repris par des intérêts américains et lorsque BC Rail était passé sous le contrôle du CN.
He spoke to the fact that when he worked for CN when it was Canadian-owned and he worked for BC Rail when it was Canadian-owned, he saw a real contrast when CN became American-owned and BC Rail was transferred over under CN management ownership.

Cette décision fait suite à une décision similaire que le Conseil avait prise en janvier 2005 lorsqu'il avait constaté que la Hongrie n’avait pas mené d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation de juillet 2004.
This follows a similar decision that the Council had taken in January 2005 when it concluded that Hungary had not taken effective action in response to its recommendation of July 2004.

En 1998, la Commission avait également pris une décision négative, lorsqu'elle avait clôturé la première partie de la même procédure concernant le navire KK Aru II. La Commission avait ouvert la procédure à la suite d'une plainte déposée par la European Dredging Association (Association européenne de dragage).
In 1998 the Commission also took a negative decision, when it closed the first part of the same proceedings regarding the vessel KK Aru II. The Commission opened the procedure due to a complaint from the European Dredging Association.