Traduction de «lorsqu'il a ratifié cette constitution » (Français → Anglais) :

Si nous allons au-delà des quelques formules qui ont été adoptées par notre peuple lorsqu'il a ratifié cette Constitution, nous devons tenir un référendum.
If we go beyond the certain formulas that were agreed upon by our people when they ratified this constitution, then we must go to referendum.

1. Lorsque la législation d'un État membre exige le concours de plusieurs associés pour la constitution d'une société, la réunion de toutes les actions en une seule main ou l'abaissement du nombre des associés au-dessous du minimum légal après la constitution de la société n'entraîne pas la dissolution de plein droit de cette société.
1. Where the laws of a Member State require a company to be formed by more than one member, the fact that all the shares are held by one person or that the number of members has fallen below the legal minimum after incorporation of the company shall not lead to the automatic dissolution of the company.

Le sénateur Milne : J'avais l'intention de vous demander ce qu'il adviendrait de la constitution de l'Union européenne si cette dernière accueillait dix nouveaux membres avant de ratifier la constitution.
Senator Milne: I had intended to ask about what will happen with the EU constitution, given that the EU expanded by 10 members but did not ratify the constitution prior to that expansion.

[Traduction] Le sénateur Milne : J'avais l'intention de vous demander ce qu'il adviendrait de la constitution de l'Union européenne si cette dernière accueillait dix nouveaux membres avant de ratifier la constitution.
[English ] Senator Milne: I had intended to ask about what will happen with the EU constitution, given that the EU expanded by 10 members but did not ratify the constitution prior to that expansion.

5. Lorsque Europol a des motifs de croire que la constitution d'une équipe commune d'enquête apporterait une valeur ajoutée à une enquête, elle peut en faire la proposition aux États membres concernés et prendre des mesures en vue de les aider à créer cette équipe.
5. Where Europol has reason to believe that setting up a joint investigation team would add value to an investigation, it may propose this to the Member States concerned and take measures to assist them in setting up the joint investigation team.

Tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre ou d'exécuter une décision rendue dans le cadre d'une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution.
Any Member State may refuse to recognise insolvency proceedings opened in another Member State or to enforce a judgment handed down in the context of such proceedings where the effects of such recognition or enforcement would be manifestly contrary to that State's public policy, in particular its fundamental principles or the constitutional rights and liberties of the individual.

Ce n'est que lorsque vous aurez ratifié cette réforme que le FESF pourra:
Only then, when you ratify this, will the EFSF be able to:

1. Lorsque la législation d'un État membre exige le concours de plusieurs associés pour la constitution d'une société, la réunion de toutes les actions en une seule main ou l'abaissement du nombre des associés au-dessous du minimum légal après la constitution n'entraîne pas la dissolution de plein droit de cette société.
1. Where the laws of a Member State require a company to be formed by more than one member, the fact that all the shares are held by one person or that the number of members has fallen below the legal minimum after incorporation of the company shall not lead to the automatic dissolution of the company.

Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.
Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.

Jean-Maurice Simard était membre du Sénat en 1993, au moment où nous avons ratifié la Constitution canadienne et y avons inscrit les dispositions de cette loi, à l'initiative cette fois du gouvernement McKenna du Nouveau-Brunswick et du gouvernement fédéral de Brian Mulroney.
Jean-Maurice Simard was a member of the Senate when, in 1993, we ratified and enshrined in the Canadian Constitution the provisions of this legislation, this time at the initiative of the New Brunswick government under Frank McKenna and the federal government under Brian Mulroney.