Traduction de «lorsqu'elles estiment sauf » (Français → Anglais) :

Les autorités compétentes informent l'AEMF lorsqu'elles estiment que cette activité comporte un risque systémique.
Competent authorities shall inform ESMA regarding any perceived systemic risk from this activity.

5. Les autorités compétentes ou les autorités de résolution peuvent exiger d’un établissement qu’il tienne des registres détaillés des contrats financiers lorsqu'elles estiment qu’il existe une possibilité non négligeable qu’il réponde aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.
5. Competent authorities or resolution authorities may require an institution to maintain detailed records of financial contracts when they consider that there is a material possibility that the institution meets the conditions for resolution.

1. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec les biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, ou pour l'assistance ou les services de courtage visés à l'article 5, paragraphe 1, lorsqu'elles estiment, sauf dans les cas où le point c) s'applique, que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris lorsque ces biens et technologies, cette assistance ou ces activités de courtage ont des fins alimentaires, agricoles, médicales ou toute autre fin humanitaire, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
1. The competent authorities of the Member States, as identified on the websites listed in Annex V, may grant, under such terms and conditions as they deem appropriate, an authorisation for a transaction in relation to goods and technology referred to in Article 2(1) or assistance or brokering services referred to in Article 5(1), if they determine, except when subparagraph (c) applies, that the transaction would clearly not contribute to the development of technologies in support of Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon delivery systems, including where such goods and technology, assistance or brokering services are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes, and if the following conditions are met:

1. La BCE, une autorité compétente ou une autorité de résolution désignée par un État membre conformément à l'article 51, paragraphe 1, points b bis) et b ter), et à l'article 54 de la directive [ ] informent le CRU lorsqu’elles estiment que les conditions suivantes sont remplies dans le cas d'une entité visée à l’article 2 ou d'un groupe établi dans un État membre participant:
1. The ECB, a competent authority or a resolution authority, as designated by a Member State in accordance with Articles 51(1)(ba) and (bb), and 54 of the Directive [ ], shall inform the Board where they assess that the following conditions are met in relation to an entity referred to in Article 2 or a group established in a participating Member State:

En complément des mesures relatives à la planification des résolutions de défaillances, la Commission considère que les autorités de résolution devraient disposer de pouvoirs de prévention clairs, qu'elles pourraient exercer lorsqu'elles estiment qu'il existe des obstacles à la résolution d'un établissement ou d'un groupe dans le cadre des régimes applicables.
As a complement to measures on resolution planning, the Commission considers that authorities should have clear preventative powers which may be applied in cases where resolution authorities consider that there are impediments to the resolution of an institution or group under the applicable regimes.

Les autorités réglementaires nationales devraient aussi pouvoir adopter des orientations définissant des exigences minimales en matière de qualité de service en vertu de la directive 2002/22/CE et prendre d'autres mesures lorsqu'elles estiment que ces autres mesures correctives n'ont pas été opérantes en ce qui concerne les intérêts des utilisateurs et toute autre circonstance pertinente.
It should also be possible for national regulatory authorities to issue guidelines setting minimum quality of service requirements under Directive 2002/22/EC and to take other measures where such other remedies have, in their judgement, not been effective with regard to the interests of users and all other relevant circumstances.

Les modalités de l'évaluation des titres de créance sont examinées par les autorités compétentes, qui rejettent l'appréciation effectuée par un établissement lorsqu'elles estiment qu'un instrument présente un risque spécifique trop élevé pour être considéré comme élément éligible.
The manner in which the debt instruments are assessed shall be subject to scrutiny by the competent authorities, which shall overturn the judgment of the institution if they consider that the instruments concerned are subject to too high a degree of specific risk to be qualifying items.

21. Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme sûretés éligibles des biens corporels d'un autre type que ceux visés aux points 13 à 19 lorsqu'elles estiment que les conditions suivantes sont remplies:
21. The competent authorities may recognise as eligible collateral physical items of a type other than those types indicated in points 13 to 19 if satisfied as to the following:

9. Le paragraphe 2 de cet article prévoit que les juridictions, lorsqu'elles statuent en appel, ont la faculté de saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation lorsqu'elles estiment qu'une décision est nécessaire sur un point soulevé dans une affaire pendante devant elles.
9. Article 4(2) stipulates that, when sitting in an appellate capacity, courts have the option of referring a question to the Court of Justice with a request for interpretation where they consider a decision necessary on a point raised in a case pending before them.