Traduction de «lorsqu'elle serait décédée » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.
Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.

Lorsque des amendes administratives sont imposées à des personnes qui ne sont pas une entreprise, l'autorité de contrôle devrait tenir compte, lorsqu'elle examine quel serait le montant approprié de l'amende, du niveau général des revenus dans l'État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause.
Where administrative fines are imposed on persons that are not an undertaking, the supervisory authority should take account of the general level of income in the Member State as well as the economic situation of the person in considering the appropriate amount of the fine.

La pension norvégienne d’invalidité, même lorsqu’elle est convertie en pension de vieillesse à l’âge de la retraite et toutes les pensions (de survie et de vieillesse) fondées sur les revenus de pension d’une personne décédée».
Norwegian disability pension, also when converted into an old-age pension upon the reaching of the pensionable age, and all pensions (survivors’ and old-age pensions) based on the deceased person’s pension earnings”.

Ceci signifie que, lorsque l’ETVA a signé le 31 mai 2002 l’annexe de l’AVA de HSY, la Banque du Pirée avait obtenu de l’État la garantie qu’elle serait intégralement (100 %) indemnisée pour toute somme qu’ETVA serait obligée de payer en vertu de la garantie que celle-ci allait accorder à HDW/Ferrostaal (154).
In other words, when ETVA signed the Addendum to HSY SPA on 31 May 2002, Piraeus Bank had received a guarantee from the State providing that it would be 100 % indemnified for any amount ETVA would have to pay as a consequence of the guarantee planned to be granted to HDW/Ferrostaal (154).

Peuvent bénéficier de cette mesure les personnes suivantes : a) les femmes enceintes ou mères d'un enfant âgé de moins de 10 ans qui vit avec elle; b) père exerçant l'autorité parentale, d'un enfant âgée de moins de 10 ans, qui vit avec lui, lorsque la mère est décédée ou lorsqu'elle est dans l'impossibilité absolue de donner assistance à sa progéniture; d) des personnes de plus de 60 ans, si elles sont incapables, même partiellement; e) personne âgée de moins de 21 ans pour des raisons attestées liées à la santé, aux études, au travail et à la situation familiale [172].
The following are eligible for home detention: a) pregnant women and mothers of children under 10 who live with them; b) fathers who exercise parental authority over children under 10 who live with them if the mother is dead or incapable of caring for their children; d) those over 60 years of age if they are incapacitated, even partly; e) those under 21 where there are duly substantiated reasons connected with their health, education, work or family situation.

2. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier de manière précise le montant des dépenses irrégulières, ou lorsqu'il serait disproportionné d'annuler l'ensemble des dépenses en question, et que la Commission, par conséquent, fonde ses corrections financières sur une extrapolation ou sur une base forfaitaire, elle procède de la manière suivante:
2. When it is not possible or practicable to quantify the amount of irregular expenditure precisely, or when it would be disproportionate to cancel entirely the expenditure in question, and the Commission therefore bases its financial corrections on extrapolation or a flat rate, it shall proceed as follows:

2. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier de manière précise le montant des dépenses irrégulières, ou lorsqu'il serait disproportionné d'annuler l'ensemble des dépenses en question, et que la Commission, par conséquent, fonde ses corrections financières sur une extrapolation ou sur une base forfaitaire, elle procède de la manière suivante:
2. When it is not possible or practicable to quantify the amount of irregular expenditure precisely, or when it would be disproportionate to cancel the expenditure in question entirely, and the Commission therefore bases its financial corrections on extrapolation or a flat rate, it shall proceed as follows:

f) les pensions norvégiennes d'invalidité, même lorsqu'elles sont converties en pensions de vieillesse dès l'âge de la retraite et toutes les pensions (de survie et de vieillesse) fondées sur les revenus de pension d'une personne décédée;
(f) Norwegian disability pensions, also when converted into an old-age pension upon the reaching of the pensionable age, and all pensions (surviviors' and old-age pensions) based on a deceased person's pension earnings.