Traduction de «lorsqu'elle ratifie accepte » (Français → Anglais) :

Le Canada convient que le surintendant général des Affaires indiennes ne demandera pas à la Saskatchewan de mettre des terres de côté aux termes du paragraphe 10 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles pour remplir les obligations incombant au Canada en vertu des traités à l’égard de l’une ou l’autre des bandes ayant droit à des terres ou de la bande de Nekaneet, lorsqu’elles ratifient et signent un accord particulier (ou à l’égard des membres passés, actuels et futurs de ces bandes), pourvu que la Saskatchewan verse au Canada et au Fonds de règlement des droits fonciers issus des traités en Saskatchewan les montants à payer par celle-ci pour chacune de ces bandes, en vertu de l’accord-cadre, et pourvu que la Saskatchewan se conforme pour l’essentiel aux autres obligations que lui impose, selon le cas, cet accord ou l’accord de règlement de la bande de Nekaneet.
Canada hereby agrees that the Superintendent General of Indian Affairs shall not request Saskatchewan to set aside any land pursuant to paragraph 10 of the Natural Resources Transfer Agreement to fulfil Canada’s obligations under the treaties in respect of any Entitlement Band or the Nekaneet Band, that ratifies, executes and delivers a Band Specific Agreement (or in respect of the past, present and future members of such Indian Bands), as long as Saskatchewan is paying to Canada and the Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Fund the amounts required to be paid by Saskatchewan in respect of each of the said Entitlement Bands in accordance with the Framework Agreement and Saskatchewan has not failed, in any material way, to comply with its other obligations thereunder or, in the case of the Nekaneet Band, has not failed in any material way to comply with its obligations under the Nekaneet Settlement Agreement.

b) soit le rejeter lorsqu’elle n’accepte aucun des motifs invoqués au titre de l’alinéa a) ou si, tout en estimant que l’appel pourrait être accueilli au titre du sous-alinéa a)(ii), elle est d’avis qu’aucun tort grave ni déni de justice n’a été causé et que l’ordonnance devrait être confirmée.
(ii) even though the court of appeal is of the opinion that on the ground referred to in subparagraph (a)(ii) the appeal may be decided in favour of the appellant, if it is of the opinion that no substantial wrong or miscarriage of justice has occurred and the order of committal should be upheld.

La Commission a-t-elle pensé, lorsqu’elle a accepté d’apporter son aide, aux dangers considérables que la présence d’une nouvelle centrale nucléaire sur le territoire de l’Union européenne impliquera au delà de ses frontières?
When pledging support, did the Commission also consider the significant cross-border dangers that a new nuclear power station in the EU would pose?

La Commission a-t-elle pensé, lorsqu'elle a accepté d'apporter son aide, aux dangers considérables que la présence d'une nouvelle centrale nucléaire sur le territoire de l'Union européenne impliquera au delà de ses frontières?
When pledging support, did the Commission also consider the significant cross-border dangers that a new nuclear power station in the EU would pose?

Cette Assemblée appelle l’UE à veiller à sa crédibilité sur les questions liées aux droits de l’homme lorsqu’elle ratifie des accords.
This House calls on the EU to pay attention to credibility on human rights issues when ratifying agreements.

Il est difficile de ne pas être d’accord et, bien sûr, j’accepte toutes les restrictions juridiques imposées aux députés européens, mais il est difficile pour moi d’accepter une situation où une personne perd automatiquement son mandat de député européen lorsqu’elle est condamnée à une amende par le ministère public pour une infraction volontaire, ou lorsqu’elle est accusée de ce type d’infraction.
It is difficult to disagree, and of course I accept all legal restrictions as regards MEPs, but it is difficult for me to agree with a situation where, on being sentenced to a fine in a case brought by the public prosecution service for a deliberate crime, or for being charged with such a crime, a person automatically loses their mandate to the European Parliament.

Une Première nation devient opérationnelle en vertu de la loi lorsqu'elle ratifie son code foncier et conclut une entente individuelle de transfert avec le gouvernement fédéral.
A first nation becomes operational under the act once it ratifies its land code and enters into an individual transfer agreement with Canada.

2. estime que l'UE et ses États membres doivent s'employer à appliquer rigoureusement le mécanisme de mise en œuvre du protocole de Kyoto, lorsqu'il entrera en vigueur, en sorte que les pays qui n'ont pas accepté d'objectifs, ou qui ne respectent pas les objectifs fixés, ne soient pas indûment avantagés, et considère que, tant que des entreprises seront exposées à une concurrence déloyale émanant de pays qui n'acceptent pas d'objectifs, l'industrie pourra difficilement améliorer l'efficacité carbone de ses propres activités; estime que, si, au cours de la première période d'engagement, un pays dépasse le quota d'émissions qui lui est alloué, il devrait être tenu de combler la différence au cours de la seconde période d'engagement, une réduction de 30 % étant en plus opérée à titre de pénalité; souligne que l'Union doit veiller à ce que cette exigence soit appliquée aussi rigoureusement que possible lorsqu'elle prendra pleinement effet;
2. Considers that the EU and its Member States must seek to rigorously apply the Kyoto Protocol's enforcement mechanism procedure when it comes into force, in order to ensure that countries that have not accepted targets or are not meeting them do not enjoy an unfair advantage and that as long as companies are vulnerable to unfair competition from countries that do not accept targets, industry will always find it difficult to improve the carbon-efficiency of its own operations; considers that where a country exceeds the permitted emissions in the first commitment period, it should be required to make up the difference in the second commitment period, in addition to a penalty deduction of 30 %; stresses that the EU must make sure that that requirement is applied as rigorously as possible when it comes fully into force;

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je m'étonne que de tous les gens à la Chambre des communes, ce soit la députée qui parle de changer son fusil d'épaule, car, dans toute l'histoire du Canada, jamais un député a fait volte-face comme elle, lorsqu'elle a accepté d'adhérer au régime de pension des députés après avoir clamé qu'elle n'en ferait rien.
Hon. John McCallum (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, of all the people in the House I am surprised that the hon. member speaks of roads to Damascus because, of all the people in the House, she took the greatest road to Damascus in Canadian history when she went from no pension to pension.