Traduction de «lorsqu'elle examine quel » (Français → Anglais) :

Lorsque des amendes administratives sont imposées à des personnes qui ne sont pas une entreprise, l'autorité de contrôle devrait tenir compte, lorsqu'elle examine quel serait le montant approprié de l'amende, du niveau général des revenus dans l'État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause.
Where administrative fines are imposed on persons that are not an undertaking, the supervisory authority should take account of the general level of income in the Member State as well as the economic situation of the person in considering the appropriate amount of the fine.

Les autorités de contrôle devraient indiquer explicitement sur quels critères elles se fondent lorsqu’elles examinent les participations qualifiées et elles devraient prendre leurs décisions dans un délai raisonnable.
Supervisors ought to make explicit the criteria they apply when reviewing qualifying shareholdings and their decisions should be made within a reasonable timeframe.

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

36. invite instamment la Commission, lorsqu'elle examine d'éventuels abus de position dominante, à accorder plus d'attention aux effets d'entraînement qui se sont fait sentir sur l'économie (trickle-down ) lorsqu'elle découvre que la position dominante n'a pas été utilisée de manière abusive;
36. Urges the Commission to take a closer look at trickle-down economics when analysing possible abuses of dominant positions, when it discovers that the dominant position has not been abused;

26. demande à la Commission, lorsqu'elle examine quel est le niveau NUTS le plus pertinent, d'identifier les périmètres les plus pertinents pour mettre en œuvre, sur la base de l'expérience acquise, une véritable politique intégrée de développement des territoires, formant notamment la base des projets suivants:
26. Calls on the Commission, while examining which NUTS level is most pertinent, to identify the area in which, on the basis of experience gained, an integrated policy for the development of territories might best be implemented, forming the basis ofthe following projects in particular:

59. invite instamment la Commission, lorsqu'elle examine d'éventuels abus de position dominante, à accorder plus d'attention aux effets d'entraînement qui se sont fait sentir sur l'économie («trickle-down») lorsqu'elle découvre que la position dominante n'a pas été utilisée de manière abusive;
59. Urges the Commission to take a closer look at trickle-down economics when analysing possible abuses of dominant positions, when it discovers that the dominant position has not been abused;

Lorsqu’elles examinent les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu’elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
When national regulatory authorities are considering the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing how such obligations would be imposed proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

2. Lorsqu'elles examinent s'il y a lieu d'imposer les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu'elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
2. When national regulatory authorities are considering whether to impose the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing whether such obligations would be proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

Lorsqu'elles examinent s'il y a lieu d'imposer des obligations du type de celles énumérées au paragraphe 1 et, en particulier, lorsqu'elles examinent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l'article 7 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques[ , les autorités réglementaires nationales doivent notamment prendre en considération les éléments suivants :
When national regulatory authorities are considering whether to impose the obligations referred to in paragraph 1, and in particular when assessing whether such obligations would be proportionate to the objectives set out in Article 7 of Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services), they shall take account in particular of the following factors :