Vertaling van "lorsqu'elle avait voulu " (Frans → Engels) :

Au départ, la Commission avait évoqué trois autres préoccupations préliminaires lorsqu’elle avait décidé d’ouvrir son enquête approfondie sur cette opération.
The Commission had originally raised three additional preliminary concerns when it decided to open its in-depth investigation into this transaction.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

La commission a donc estimé que, lorsqu'elle avait fait ces déclarations, Krisztina Morvai n'avait pas agi dans l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen.
The Committee therefore considers that, when making the statements in question, Krisztina Morvai was not acting in the performance of her duties as Member of the European Parliament.

Il a par ailleurs noté que l'industrie n'avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l'évaluation de l'innocuité de l'isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lorsqu'elle l'avait fait, ces informations étaient limitées.
In addition, the SCCS noted that limited or no information was submitted by industry for the safety evaluation of isopropylparaben, isobutylparaben, phenylparaben, benzylparaben and pentylparaben.

C’est le principal défi qui nous attend, mais l’Union européenne a constamment démontré depuis le début de son histoire jusqu’à nos jours que c’est lorsqu’elle avait à surmonter des obstacles qu’elle évoluait le mieux.
This is a major challenge, but in its history to date, the European Union has constantly demonstrated that it develops best when it has to overcome challenges.

Monsieur le Président, en ce qui concerne le Parlement, je suis membre d’une délégation qui s’est battue pour obtenir du gouvernement iranien la permission de se rendre en Iran, qui, lorsqu’elle a voulu annuler le voyage en signe de protestation n’a pas pu le faire et qui a essuyé en fin de compte l’affront de se voir interdire le voyage par l’Iran.
Mr President, as for Parliament, I am part of a delegation which struggled to obtain permission from the Iranian Government to go to Iran, which, when it had to cancel the trip as a protest, was not able to do so, and which also suffered the shame of being forbidden by Iran from visiting.

Je souhaite donner un signal, pour dire à la Commission européenne que, à l’avenir, elle doit gérer les adhésions différemment et pour lui dire également que, comme cela a été observé dans d’autres pays par le passé, elle pourrait progresser beaucoup plus maintenant si elle avait voulu.
I want to give a sign, to say to the European Commission that, in future, it must deal with accessions differently and to also say to it that, had it been observed in other countries in the past, it could be progressing much more successfully now had it wanted to.

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la France avait soulevé une vague d’indignation lorsqu’elle avait classé secret-défense les transports de déchets radionucléaires.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, France stirred up a wave of indignation when it classified the shipment of radioactive waste as an official secret.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.