Traduction de «lorsqu'aucun de ceux-ci » (Français → Anglais) :

4. Afin de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission établit une liste des créances de l’Union indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été condamné à rembourser par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsque aucun remboursement ou aucun remboursement significatif n’a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.
4. In order to reinforce the protection of the Union’s financial interests, the Commission shall establish a list of Union entitlements stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to reimburse by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant reimbursement has been made for one year following its pronouncement.

(2) Si les parties — personnes ou entités — à une opération immobilière sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers distincts, aucun de ceux-ci n’est tenu de vérifier l’existence, l’identité ou les nom et adresse de la partie représentée par un autre courtier ou agent.
(2) Where the persons or entities that are parties to a real estate transaction are each represented by a different real estate broker or sales representative, the real estate broker or sales representative that represents one party is not required to ascertain the identity or the name and address of any other party or confirm their existence.

Contrairement à la majorité des bâtiments construits là-bas, aucun de ceux-ci n'a été endommagé; cependant, tous ceux qui les entouraient avaient été considérablement touchés par l'ouragan, ce qui constituait un grave problème pour la collectivité.
In contrast to the majority of the construction that was present, none of these buildings were damaged, but surrounding each of these buildings was a colossal amount of damage, which creates a problem for the community.

L'échange de lettres visant les arrangements transitoires évoquait huit domaines distincts, mais aucun de ceux-ci n'avait de rapport avec l'aéroport de Toronto.
The exchange relating to the transition matter listed eight separate matters, and none of them had anything to do with the airport in Toronto.

Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'observation de mon collègue sur le fait que le NPD a proposé au comité six amendements qu'il considérait raisonnables, mais qu'aucun de ceux-ci n'avait reçu l'appui des membres du Parti conservateur au pouvoir.
Mr. Speaker, I was interested in my colleague's comment that the NDP put forward six what he considered to be reasonable amendments at the committee and not a single one was favoured with a supportive vote by my colleagues in the ruling Conservative Party.

3. Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

1. Une procédure est réputée terminée lorsque aucune observation ne doit plus être faite ou, en ce qui concerne les nouvelles lignées d’animaux génétiquement modifiés, lorsque aucune douleur, aucune souffrance, aucune angoisse ou aucun dommage durable d’un niveau équivalent ou supérieur à celui causé par l’introduction d’une aiguille n’est plus observé ou escompté sur la descendance.
1. A procedure shall be deemed to end when no further observations are to be made for that procedure or, as regards new genetically modified animal lines, when the progeny are no longer observed or expected to experience pain, suffering, distress or lasting harm equivalent to, or higher than, that caused by the introduction of a needle.

Le delta utilisé est celui du marché concerné, celui calculé par les autorités compétentes ou, lorsqu'aucun de ceux-ci n'est disponible ou pour les options de gré à gré, le delta calculé par l'établissement lui-même, sous réserve que les autorités compétentes considèrent que le modèle utilisé par l'établissement est raisonnable.
The delta used shall be that of the exchange concerned, that calculated by the competent authorities or, where none of those is available, or for OTC options, that calculated by the institution itself, subject to the competent authorities being satisfied that the model used by the institution is reasonable.

Nous aurons la preuve de la transparence qu'il a montrée en déposant ces rapports lorsque nous examinerons ceux-ci et que nous verrons les mesures prises par le gouvernement ainsi que sa détermination à réparer l'horrible gâchis issu de la gestion et de l'administration du registre des armes à feu.
The proof of his transparency of tabling those reports will come when those reports are examined and further when we actually see a demonstration of the government's action and commitment to clean up the terrible horrific mess that has been created by the management and administration of the gun registry system.