Vertaling van "immobiliers distincts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

négociateur immobilier | négociatrice en immobilier | agent immobilier/agente immobilier | négociateur en immobilier
real estage agent mediators | real estate brokers | real estate agent | title examiner

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

gestionnaire immobilier ou du patrimoine
Property/estate manager

Psychrobacter immobilis
Micrococcus cryophilus

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]
real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]

charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers
encumbrance of real estate | incumbrance of real estate

distinction honorifique [ décoration | médaille | médaille européenne | prix d'excellence | prix d'honneur | prix Nobel ]
honour [ award | decoration | European medal | medal | Nobel Prize | prize for excellence | Award(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si les parties — personnes ou entités — à une opération immobilière sont représentées par des courtiers ou agents immobiliers distincts, aucun de ceux-ci n’est tenu de vérifier l’existence, l’identité ou les nom et adresse de la partie représentée par un autre courtier ou agent.
(2) Where the persons or entities that are parties to a real estate transaction are each represented by a different real estate broker or sales representative, the real estate broker or sales representative that represents one party is not required to ascertain the identity or the name and address of any other party or confirm their existence.

Je pense que la plupart des membres du comité n'auraient rien à redire à ce que l'on donne à la région du Golfe le statut de secteur immobilier, distinct de la région des Maritimes, tout le personnel relevant du bureau du Golfe. Toutefois, je cesse d'être d'accord si cela signifie que l'on utilise le budget que nous avons actuellement, qui n'est pas suffisant, pour créer deux bureaucraties distinctes parce que cela va coûter plus cher.
To give the gulf region a real property sector, separate from the Maritimes region, with all gulf staff in this program reporting to the gulf, I think probably most of the committee is not in disagreement with that, but I may not be in agreement with it if it means you take the budget that we have now, which is not adequate, and try to create two separate bureaucracies out of that, because it will cost more money.

Le traitement fiscal différencié entre les résidents en Grèce et les non-résidents en Grèce constitue une distinction injustifiée de situations comparables, dès lors, d’une part, que les non-résidents peuvent également déménager en Grèce de telle sorte qu’ils se trouveront dans la même situation que les résidents déjà présents en Grèce et, d’autre part, que l’exonération n’est pas liée à l’occupation par le propriétaire de son bien immobilier reçu en héritage si bien qu’il n’est pas possible que le lieu de résidence constitue le critère sur le fondement duquel l’exonération est accordée.
The different tax treatment of residents in Greece and non-residents constitutes unjustified different treatment of comparable situations, in so far as non-residents can move to Greece, when they will be in the same situation as those who are already resident in Greece, and in so far as the exemption is not related to personal occupancy of the inherited immoveable property, and consequently the place where a person is resident cannot be the criterion for the granting of the tax exemption.

D'après les administrateurs judiciaires, ces sociétés ne pouvaient être prises en considération pour la reprise des activités opérationnelles car, d'une part, un morcellement des activités opérationnelles entre les trois sociétés aurait nécessité des concepts distincts et, d'autre part, elles ne coïncidaient pas avec les unités d'exploitation, qui avaient été formées dans la perspective d'une utilisation des biens immobiliers pertinente sur le plan économique.
Pursuant to the insolvency administrators, NG, MSR and CMHN could not be considered for the take-over of the operational business. First, a split of the operational business between the three companies would require separate concepts.

24. «engagement conditionnel ou garantie»: un contrat de crédit qui sert de garantie à une opération distincte, mais auxiliaire, et dans lequel le capital garanti par un bien immobilier n’est prélevé que si l’un ou plusieurs des événements mentionnés dans le contrat se produisent;
‘Contingent liability or guarantee’ means a credit agreement which acts as a guarantee to another separate but ancillary transaction, and where the capital secured against an immovable property is only drawn down if an event or events specified in the contract occur.

24. «engagement conditionnel ou garantie»: un contrat de crédit qui sert de garantie à une opération distincte, mais auxiliaire, et dans lequel le capital garanti par un bien immobilier n’est prélevé que si l’un ou plusieurs des événements mentionnés dans le contrat se produisent.
‘Contingent liability or guarantee’ means a credit agreement which acts as a guarantee to another separate but ancillary transaction, and where the capital secured against an immovable property is only drawn down if an event or events specified in the contract occur.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de demander aux Pays-Bas d'assurer un accès équitable aux marchés publics dans deux dossiers distincts. L'un concerne un projet immobilier à Ede, l'autre les pratiques des Pays-Bas en matière de passation de marchés publics pour des contrats d'assurance incendie.
The European Commission has today decided to request The Netherlands to ensure fair access to public contracts in two separate cases, one concerning real estate development in the municipality of Ede and the other concerning The Netherlands' practices in awarding public contracts for fire insurance.

Le budget supplémentaire (B) accorde 170,7 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération; 156,2 millions de dollars pour les activités de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; 90,4 millions de dollars pour l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux hommes et aux femmes qui servent avec tant de distinction dans les Forces canadiennes; 73,4 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada pour des projets pluriannuels de biens immobiliers, l'acquisition ou le remplacement de nouveaux actifs maritimes, aériens et terrestres, ainsi que des projets de technologies de l'information; 68,9 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de mener des activités dans le cadre de la phase III du Programme de partenariat mondial, dont la destruction d'armes chimiques, le démantèlement de sous-marins nucléaires désarmés, l'amélioration de la sécurité en matière de matériaux nucléaires et radiologiques, la réorientation d'anciens scientifiques du secteur de l'armement et la promotion de la non-prolifération d'armes biologiques; 64,1 millions de dollars au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en raison des pressions quant au volume et à l'inflation touchant les dépenses obligatoires pour le Programme des biens immobiliers; 58,4 millions de dollars à l'appui de la mise en œuvre et des activités du Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens; 56,2 millions de dollars au Bureau de l'infrastructure du Canada pour le Fonds sur l'infrastructure frontalière, en vue d'investissements destinés aux infrastructures pour réduire l'engorgement à la frontière; enfin, 54,6 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour l'étape de mise en œuvre du projet de modernisation et de prolongation de la durée de vie des frégates de classe Halifax.
The Supplementary Estimates (B) authorize $170.7 million to the Treasury Board Secretariat for compensation for public service salary adjustments; $156.2 million for the operations of the Canadian Air Transport Security Authority; $90.4 million to increase pay and allowances for the men and women who serve with such distinction in our Canadian Forces; $73.4 million for the Royal Canadian Mounted Police for multi-year real property projects — the acquisition or replacement of air, land and marine assets, and information technology projects; and $68.9 million to the Department of Foreign Affairs and International Trade to conduct activities under the Global Partnership Program Phase III. This program includes destroying chemical weapons, dismantling decommissioned nuclear submarines, improving nuclear and radiological security, re-employing former weapons scientists in peaceful research, and promoting biological non-proliferation; $64.1 to the Department of Public Works and Government Services to cover for volume and inflationary pressures on non-discretionary charges for the Real Property Program; $58.4 million to support the implementation and operations of the Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Secretariat; $56.2 million to the Office of Infrastructure for the Border Infrastructure Fund, which aims to reduce border congestion through investments in infrastructure; and finally, $54.6 million to the Department of National Defence for the implementation phase of the Halifax Class frigate modernization and life extension project.

À cet égard, l’Autorité souligne que l’État norvégien, en sa qualité d’autorité chargée du recouvrement des taxes et de vendeur de biens immobiliers, doit être considéré comme constituant deux entités distinctes aux fins du régime d’aides d'État.
In this respect, the Authority emphasises that the Norwegian State as a tax collector and as a seller of real estate should be viewed as two distinct entities for the purpose of the State aid regime.

Voilà les genres de revendications qui peuvent être présentées par des personnes qui veulent avoir accès aux mêmes types de recours judiciaires pour revendiquer leurs droits immobiliers matrimoniaux que les autres Canadiens qui vivent à l'extérieur des réserves. Dans le cas où un tribunal décide que l'absence d'un régime de biens immobiliers matrimoniaux dans une réserve comparable à ceux qui existent à l'extérieur des réserves est discriminatoire, le gouvernement pourrait alors faire valoir que cette violation de l'article 15 est justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte (1115) Pour justifier la violation de l'article 15, le gouvernement doit établir que la distinction dont on se plaint soutient un but suffisamment important pour justifier un empiètement sur un droit protégé par la Charte.
In the event a court finds that an absence of a matrimonial real property regime on reserve comparable to that off reserve is discriminatory, the government can then argue that this violation of section 15 is justified under section 1 of the charter (1115) In seeking to justify any violation of section 15, the government has to pass a legal test that has been set up by the Supreme Court.