Traduction de «lors être pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

Parti révolutionnaire institutionnel | PRI [Abbr.]
Institutional Revolutionary Party | PRI [Abbr.]

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

aéronef pris en charge par [ aéronef pris en contrôle par ]
aircraft controlled by

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne puis le garantir, mais j'imagine qu'elles l'ont fait car ces chiffres ont été communiqués lors de la réunion des ministres des Finances à Whitehorse, et donc tout budget provincial déposé depuis lors aura pris en compte ces paiements.
I can't confirm that with any certainty, but I would imagine they have, because they were provided with these amounts back at the meeting of finance ministers in Whitehorse, so any provincial budget that has happened since that time would have taken these payments into account.

Dans ce même contexte, il devrait veiller à ce que les engagements pris par les États membres au titre de leurs programmes nationaux de réforme ainsi que tout engagement pris par eux au titre des programmes de partenariat économique et des recommandations faites par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques soient dûment pris en compte dans le projet de budget national.
In the same context, it should ensure that Member State commitments in the framework of their national reform programmes as well as any commitments made by them within the framework of economic partnership programmes and Council recommendations within the macroeconomic imbalances procedure are appropriately reflected in the draft national budget.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Après débat et après avoir pris l'avis du président de la commission des affaires constitutionnelles, j'ai pris mes responsabilités et j'ai interprété ainsi l'article 149, point 4, de notre règlement, qui dit que les députés qui ont demandé la constatation du quorum sont pris en compte dans le dénombrement des présents, même s'ils ne sont plus dans la salle des séances.
After a debate and having received the opinion of the Chairman of the Committee on Constitutional Affairs, I took responsibility and I also interpreted Rule 149(4) of our Rules of Procedure, which states that the Members who made a request for the quorum to be established shall be counted as present even if they are no longer in the Chamber.

2. souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que "les forces armées n'ont pas l'intention de demeurer aux affaires plus qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan";
2. Draws attention to the fact that India is the world's largest secular democracy and has devolved democratic structures at all levels, whereas Pakistan still lacks full implementation of democracy in AJK and has yet to take steps towards democracy in Gilgit and Baltistan; notes that both countries are nuclear powers outside the Nuclear Non-Proliferation Treaty; emphasises that, while India's nuclear doctrine rests on the principle of "no first use", Pakistan has yet to make such an undertaking; notes, too, that President Musharraf has not been able to implement his undertaking made in 1999 that " the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan";

2. souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que les forces armées n'avaient pas l'intention de demeurer aux affaires plus longtemps qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan;
2. Draws attention to the fact that India is the world's largest secular democracy and has devolved democratic structures at all levels, whereas Pakistan still lacks full implementation of democracy in AJK and has yet to take steps towards democracy in Gilgit and Baltistan; notes that both countries are nuclear powers outside the Nuclear Non-Proliferation Treaty; emphasises that, while India's nuclear doctrine rests on the principle of "no first use", Pakistan has yet to make such an undertaking; notes, too, that President Musharraf has not been able to implement his undertaking made in 1999 that "the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan";

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

Le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé son adhésion aux principes contenus dans l'accord et en particulier à la création d'un Espace économique européen dynamique et homogène ; - a souligné le rôle important que joue l'accord sur l'EEE dans le processus d'intégration européenne ; - a pris acte avec satisfaction du fonctionnement effectif de l'accord auquel veille le Comité mixte de l'EEE et a pris acte du rapport intérimaire soumis par ce comité ; - a pris acte avec satisfaction du fait que le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE ont également entamé leurs activités dans un esprit de coopération constructive et du fait que la Banque européenne d'investissement a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le mécanisme financier dès que toutes les autres procédures institutionnelles nécessaires auront été achevées ; - s'est félicité en particulier de la décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer "l'acquis intérimaire" qui a été publié par la Communauté entre le 31 juillet 1991 et le 31 décembre 1993 et qui n'est donc pas inclus dans l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 ; - a pris acte de l'avis conforme rendu sur cette décision par le Parlement européen lors de sa session plénière du 5 mai 1994 et a exprimé l'espoir que la ratification serait achevée suffisamment tôt pour permettre l'entrée en vigueur de la décision susvisée dans tout l'EEE à partir du 1er juillet 1994 ; - a soutenu fermement le Comité mixte de l'EEE dans ses efforts visant à poursuivre le développement de l'accord parallèlement aux règles applicables au marché intérieur de l'Union européenne.
The EEA Council : - reaffirmed its commitment to the principles outlined in the Agreement and in particular the creation of a dynamic and homogeneous European Economic Area ; - underlined the important role which the EEA Agreement is playing in the process of European integration ; - noted with satisfaction that the Agreement is functioning effectively under the management of the EEA Joint Committee and took note of the Interim Report which that Committee had submitted ; - noted with satisfaction that the Joint Parliamentary Committee and the Consultative Committee of the EEA have also begun their activities in a spirit of constructive co-operation and that the European Investment Bank has already taken the necessary measures to implement the financial mechanism as soon as all other necessary institutional procedures are finalised ; - welcomed in particular the Decision of the EEA Joint Committee to integrate the "interim acquis" published by the Community between 31 July 1991 and 31 December 1993 and therefore not included in the Agreement signed in Oporto on 2 May 1992 ; - noted the Assent given to this Decision by the European Parliament at its Plenary Session on 5 May 1994 and expressed the hope that the ratification would be completed in time for the afore-mentioned decision to enter into force throughout the EEA from 1 July 1994 ; - strongly supported the EEA Joint Committee in its efforts to continue developing further the Agreement, in parallel with the internal market rules of the EU.

Le PMU est un groupe représentant les sociétés de course françaises qui possède un monopole de fait sur l'ensemble des paris sur les courses de chevaux pris en dehors des champs de course en France ainsi que sur les paris sur les courses étrangères pris en France et sur les paris étrangers pris sur les courses françaises.
The PMU is a group representing French race course companies (sociétés de course) which has an effective monopoly for all off-course horse race betting in France as well as on bets placed in France on foreign races and foreign bets placed on French races.