Vertaling van "lors été ratifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

lors de la présentation du budget [ lors du dépôt du budget ]
at budget time

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

accident aérien lors de l'atterrissage, passager d'un vaisseau spatial blessé
Aircraft crash on landing - occupant of spacecraft injured

accident aérien lors de l'atterrissage, parachutiste blessé
Aircraft crash on landing - parachutist injured

exposition à la rubéole lors de la grossesse
Exposure to rubella in pregnancy

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
The appointments would be deemed ratified if there were no objections before the approval of these minutes.

Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
The appointment would be deemed ratified if no objections were raised before the approval of these minutes.

vu la convention des Nations unies contre la torture, qui a été ratifiée par le Viêt Nam en 2015,
having regard to the UN Convention against Torture, which was ratified by Vietnam in 2015,

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 afin de modifier la liste de l’annexe X, dès lors que cette modification est nécessaire pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l’objet d’autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d’application, leur contenu ou leur intitulé.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 to amend the list in Annex X, where necessary, to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 103 afin de modifier la liste de l'annexe XIV█, si nécessaire, pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l'objet d'autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d'application, leur contenu ou leur intitulé .
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 to amend the list in Annex XIV, where necessary , to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination .

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 87 afin de modifier la liste de l'annexe X, dès lors que cette modification est nécessaire pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l'objet d'autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d'application, leur contenu ou leur intitulé .
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 87 to amend the list in Annex X, where necessary , to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination .

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 48 afin de modifier la liste de l'annexe X, dès lors que cette modification est nécessaire pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l'objet d'autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d'application, leur contenu ou leur intitulé.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 to amend the list in Annex X, where necessary, to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination.

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, ratifiée par la République centrafricaine en 1986, et la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, qui interdit la participation d'enfants aux conflits armés et que la République centrafricaine a ratifiée,
– having regard to the International Convention on Civil and Political Rights of 1966, the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women of 1979, the African Charter on Human and Peoples’ Rights of 1981, ratified by the Central African Republic in 1986, and the International Convention on the Rights of the Child of 1989, which prohibits the involvement of children in armed conflict and which the Central African Republic has ratified,

A l'exception de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 que tous les États membres de l'Union européenne ont signée et ratifiée, aucune autre des conventions susmentionnées n'a été signée ou ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.
Apart from the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, signed and ratified by all the EU Member States, none of the other conventions considered above has been signed and ratified by all the Union States.