Traduction de «lors d’une comparution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

courtier de titres de propriété acquis lors d'une vente pour impôts [ courtière de titres de propriété acquis lors d'une vente pour impôts ]
tax title dealer

Lignes directrices concernant l'usage des langues officielles lors d'enquêtes, d'audiences et d'examens de motifs de garde
Guidelines Relating to the Use of the Official Languages at Inquiries, Hearings and Detention Reviews

Coûts engagés lors d'un regroupement d'entreprises
Cost Incurred on Business Combinations

blessure subie lors d'accidents d'automobile
automobile accident injury

obligation d'identification lors d'opérations de caisse
obligation to identify in the case of cash transactions

attribution d'actions lors d'une scission | dividende de scission
spin-off dividend | spin-off

épisiotomie | incision pratiquée lors d'un accouchement (pour éviter les déchirures)
episiotomy | cut to vagina in childbirth

Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux [ OHyAb ]
FDEA Ordinance of 23 November 2005 on Hygiene in the Slaughter of Animals [ SHyO ]

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution et des conséquences d'un défaut de comparution non justifié;
(ii) was informed that a decision may be handed down if he or she does not appear for the trial and of the consequences of an unjustified non-appearance;

L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale nomme un curateur du défendeur absent pour un défendeur auquel la requête introductive d’instance n’a pas été notifiée à défaut d’une résidence connue, conformément à la législation nationale, la comparution de ce curateur du défendeur absent n’équivaut pas à la comparution de ce défendeur, au sens de l’article 24 de ce règlement, établissant la compétence internationale de cette juridiction.
Article 24 of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, read in the light of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, must be interpreted as meaning that, if a national court appoints, in accordance with national legislation, a representative in absentia for a defendant upon whom the documents instituting proceedings have not been served because his place of domicile is not known, the appearance entered by that representative does not amount to an appearance being entered by that defendant for the purposes of Article 24 of that regulation.

2. Avant de se déclarer compétente au titre du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution.
2. Before assuming jurisdiction under paragraph 1, the court shall ensure that the defendant is informed of his or her right to contest the jurisdiction and of the consequences of entering or not entering an appearance.

2. Avant de se déclarer compétente au titre du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution (Correspond à l'AM 46 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
2. Before assuming jurisdiction under paragraph 1, the court shall ensure that the defendant is informed of his or her right to contest the jurisdiction and of the consequences of entering or not entering an appearance (Corresponds to AM 46 of the report in 2011/0059(CNS)).

2. Avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution.
2. Before assuming jurisdiction under paragraph 1, the court shall ensure that the defendant is informed of his or her right to contest the jurisdiction and of the consequences of entering or not entering an appearance.

lorsqu’ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant leur comparution devant ladite juridiction.
where they have been summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters, in due time before they appear before that court.

2. Dans les matières visées aux sections 3, 4 ou 5, lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le défendeur, avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s’assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des conséquences d’une comparution ou d’une absence de comparution.
2. In matters referred to in Sections 3, 4 or 5 where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract, the injured party, the consumer or the employee is the defendant, the court shall, before assuming jurisdiction under paragraph 1, ensure that the defendant is informed of his right to contest the jurisdiction of the court and of the consequences of entering or not entering an appearance.

2. Dans les matières visées aux sections 3, 4 et 5, lorsque le preneur d'assurance, l'assuré, un bénéficiaire du contrat d'assurance ou la personne lésée, le consommateur ou le travailleur est le défendeur, avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s'assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution.
2. In matters referred to in Sections 3, 4 and 5 where the policyholder, the insured, a beneficiary of the insurance contract or the injured party, the consumer or the employee is the defendant, the court, before assuming jurisdiction under paragraph 1, shall ensure that the defendant is informed of his right to contest the jurisdiction and of the consequences of entering or not entering an appearance.

gestion des rendez-vous pour la comparution personnelle au consulat ou chez le prestataire de services extérieur;
managing the appointments for appearance in person at the consulate or at the external service provider;

Le présent règlement, en permettant aux États membres de coopérer avec un prestataire de services extérieur pour la réception des demandes, tout en instituant le principe du guichet unique pour le dépôt des demandes, crée une dérogation à la règle générale de la comparution personnelle du demandeur à une représentation diplomatique ou consulaire.
This Regulation, by allowing Member States to cooperate with external service providers for the collection of applications while establishing the ‘one-stop’ principle for the lodging of applications, creates a derogation from the general rule that an applicant must appear in person at a diplomatic mission or consular post.