Vertaling van "lors d’enquêtes criminelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police criminelle [ police d'investigation criminelle | police d'enquête criminelle ]
criminal police [ criminal investigation police ]

Lignes directrices concernant l'usage des langues officielles lors d'enquêtes, d'audiences et d'examens de motifs de garde
Guidelines Relating to the Use of the Official Languages at Inquiries, Hearings and Detention Reviews

Programme ICITAP [ Programme d'aide à la formation en matière d'enquêtes criminelles ]
International Criminal Investigative Training Assistance Program [ ICITAP | International Criminal Investigative Training Program ]

CRIMJUST - renforcer les enquêtes criminelles et la coopération de la justice pénale le long de la route de la cocaïne en Amérique latine, dans les Caraibes et en Afrique de l'Ouest | CRIMJUST [Abbr.]
CRIMJUST | CRIMJUST - Strengthening criminal investigation and criminal justice cooperation along the cocaine route in Latin America, the Caribbean and West Africa

Service national des Enquêtes criminelles
National Crime Squad

loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitive
Law on coercive methods of criminal investigation

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas où la CPI revendique la compétence—par exemple lorsqu'un autre État refuse ou est incapable de poursuivre—, le projet de loi prévoit que le Canada pourra venir en aide à la CPI dans ses enquêtes comme il aide actuellement les autres États lors d'enquêtes criminelles habituelles, même dans les cas ne faisant pas intervenir la CPI. Il s'agit là de la deuxième initiative du projet de loi.
In situations where the ICC asserts jurisdiction—for example, where another state is unable or unwilling to prosecute—the bill ensures that Canada will be able to assist the International Criminal Court in its investigations in much the same way as it currently assists other states with normal criminal investigations, even in situations where there is no involvement of the International Criminal Court. And this refers to the second initiative of the bill.

4. prie instamment la Lituanie de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert; demande instamment au procureur général lituanien d'ouvrir une enquête pénale à la suite de la plainte concernant Mustafa al Hawsawi;
4. Urges Lithuania to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the cases of Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other possible victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that could link Finland and Lithuania to a possible rendition route; urges the Lithuanian Prosecutor General to carry out a criminal investigation into Mustafa al-Hawsawi’s complaint;

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de mener des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie, pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert;
4. Urges Lithuania, which currently holds the EU Council Presidency and is thus in a position to lead by example, to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the cases of Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other possible victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that could link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner de manière complète le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie et dans l'affaire Human Rights Monitoring Institute (HRMI) contre Lituanie, en instance devant la CEDH; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes potentielles; prie instamment la Lituanie de répondre complètement aux demandes d'informations reçues d'autres États membres de l'Union, en particulier celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfèrement;
4. Urges Lithuania, currently holding the EU Council presidency and thus in a position to lead by example, to reopen the criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation by considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the Abu Zubaydah v Lithuania ECtHR case; asks Lithuania to allow investigators to examine comprehensively the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out a forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges the Lithuanian authorities to fully cooperate with the ECtHR in the Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania ECtHR cases; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other potential victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that may link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Zubaydah contre Lituanie; invite la Lituanie à étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de reconnaissance comme victimes ou de participation à la procédure formulées par d'autres victimes potentielles; prie instamment la Lituanie de répondre complètement aux demandes d'informations reçues d'autres États membres de l'Union, en particulier celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert;
4. Urges Lithuania, which currently holds the EU Council Presidency and is thus in a position to lead by example, to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v. Lithuania; asks Lithuania to allow investigators to carry out an examination of the flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the case of Zubaydah v. Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other potential victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that may link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

Je pense que la loi actuelle établit un très bon équilibre, qui n'est pas facile à atteindre, entre la liberté de presse et l'intérêt de l'État, lors des enquêtes criminelles.
I think the current law does a very good job of achieving the delicate balance between freedom of the press and the state interest in the investigation of the crime.

(4) En outre, le Conseil européen a souligné que, dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres, lors d'enquêtes sur des activités criminelles transfrontières, Europol joue un rôle clé de soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l'analyse et les enquêtes criminelles à l'échelle de l'Union.
(4) Moreover, the European Council has stated that Europol has a key role with respect to cooperation between Member States' authorities in the field of cross-border crime investigation in supporting Union-wide crime prevention, analyses and investigation.

Pour tenter de vous convaincre de cet état de fait, nous devons d'abord retourner aux principes qui guident l'application de l'article 8 de la Charte lors d'enquêtes criminelles.
To convince you of the fact, we must first return to the principles guiding the application of section 8 of the Charter in criminal investigations.

Enfin, la loi est modifiée par le projet de loi S-10 pour qu'il soit clairement énoncé que les profils d'identification génétique et les substances corporelles prélevées en vue de les établir ne doivent servir qu'à des fins d'identification lors d'enquêtes criminelles.
Finally, the law is changed by Bill S-10 so it may be made clear that the DNA profiles and bodily substances taken to establish them may be used for nothing but identification purposes in criminal investigations.

Autrement dit, les dispositions du Code qui permettent aux agents de la paix de demander un mandat pour prélever des substances corporelles lors d’enquêtes criminelles sur certaines infractions, et qui autorisent les juges à l’accorder, et celles qui rendent obligatoire le prélèvement d’ADN sur les personnes reconnues coupables de certaines infractions ont été élargies pour s’appliquer aux personnes faisant l’objet d’une enquête liée aux infractions de terrorisme décrites précédemment ainsi qu’à celles reconnues coupables de telles infractions.
In other words, the Code provisions allowing peace officers to apply for, and for judges to issue, a DNA warrant for the seizure of bodily substances during criminal investigations of certain offences, and those making collection of bodily DNA substances from those convicted of certain offences mandatory, were extended to apply to those being investigated in relation to as well as those convicted of terrorism offences described above.