Vertaling van "lords est saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

Lord juge en chef [ Lord chef de justice | Lord premier juge ]
Lord Chief Justice

Lord Chancelier | Lord Chancellor | Lord Grand Chancelier
Lord Chancellor | Lord High Chancellor of Great Britain | LC [Abbr.]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je comprends que certains sénateurs soient préoccupés par le fait que nous adoptions le projet de loi C-53 avant que le Parlement du Royaume-Uni n'ait terminé ses travaux sur le projet de loi dont la Chambre des lords est saisie.
I understand that some senators are concerned we are proceeding to adopt Bill C-53 before the U.K. Parliament has concluded its proceedings on the bill before the House of Lords.

La prorogation a pour effet de mettre fin immédiatement à toutes les affaires du Parlement; non seulement les séances du Parlement prennent-elles fin, mais encore toutes les délibérations alors en suspens, à l'exception des procédures d'impeachment entamées par la Chambre des communes et des appels dont est saisie la Chambre des Lords. [.] chaque projet de loi doit être réintroduit après une prorogation, comme si la Chambre n'en avait jamais été saisie.
The effect of a prorogation is at once to terminate all the current business of Parliament.Not only are the sittings of Parliament at an end, but all proceedings pending at the time are quashed, except impeachments by the Commons, and appeals before the House of Lords.every bill must be renewed after a prorogation, as if it had never been introduced.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

Saisi par le Parlement européen sur "La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne", le Comité des régions, est la première institution à s'exprimer sur le sujet via un avis de Franz Schausberger (AT/PPE) et Lord Tope (UK/ALDE), adopté aujourd'hui, jeudi 13 septembre, en session plénière, à l'unanimité.
Following a request from the European Parliament, the Committee of the Regions has issued an opinion on The reflection period: structure, themes and framework for an evaluation of the debate on the European Union and is the first institution to express its views on the subject. Drawn up by Franz Schausberger (AT/EPP) and Lord Tope (UK/ALDE), the opinion was unanimously adopted at the plenary session on Thursday 13 October.

Le 9 novembre 2000, vous avez organisé une grande conférence sur les "nouvelles formes de gouvernance en Europe" et lors de la session plénière des 13 et 14 décembre, vous avez approuvé à l'unanimité un avis sur le même thème, à l'initiative de Lord Tope.Vous avez également eu l'idée originale d'organiser un concours sur le rôle des régions et des villes dans l'art de gouverner l'Europe; ce concours vient de se terminer par la remise des prix, aussi je saisis cette occasion pour transmettre mes sincères félicitations aux lauréats.
Yours also was the original idea of holding an essay competition on the role of the regions and cities in the art of governing Europe; as the competition has just finished with the award of the prizes, I would like to take this opportunity of offering the winners my sincerest congratulations.

Je suis saisie de deux demandes de la commission des affaires constitutionnelles tendant à inscrire à l'ordre du jour un rapport de M. Carnero González, sur la modification du règlement en ce qui concerne la constitution des délégations interparlementaires des commissions parlementaires mixtes, et un rapport de Lord Inglewood, sur la décision du Parlement européen sur la modification du règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à la justification des amendements.
I have two requests from the Committee on Constitutional Affairs to place on the agenda a report by Mr Carnero González, on the amendment of the Rules of Procedure relating to the membership of inter-parliamentary delegations of mixed parliamentary committees, and a report by Lord Inglewood, on the European Parliament decision on the modification of the Rules of Procedure on provisions relating to the justification of amendments.

- au Royaume-Uni : the House of Lords et les juridictions saisies sur la base de l'article 37 deuxième alinéa ou de l'article 41 de la convention; »
- in the United Kingdom : the House of Lords and courts to which application has been made under the second paragraph of Article 37 or under Article 41 of the Convention; ".

Lord Cockfield a saisi l'occasion d'attirer l'attention des autorites chinoises sur l'importance pour les exportations chinoises du parachevement du marche interieur de la Communaute.
He took the opportunity to draw the Chinese authorities' attention to the importance for Chinese exports of the completion of the Community's internal market.