Vertaling van "longue procédure visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

une procédure visant la réciprocité
a procedure of reciprocity

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

procédure visant le contrôle des documents
document control procedure

procédure visant à faire radier un avocat du tableau de l'ordre
disbarment proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;
31. Requests the Commission to take into consideration the use of Alternative Dispute Resolution and to present the long overdue proposal under the ordinary legislative procedure to facilitate individual and collective private actions for damage suffered by companies and consumers as a result of breaches of EU antitrust law; believes that such a proposal should promote competition while not encouraging unmeritorious litigation, cover minor and diffuse damages, and ensure full compliance with EU transparency rules, and that any exceptions in the context of the leniency procedures will be properly and specifically justified, with full coherence ensured with public enforcement;

respect des procédures visant à éviter la manipulation inutile des matières et les longues chutes non canalisées;
careful attention to procedures to avoid the unnecessary handling of materials and long unenclosed drops

22. considère que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a permis à l'Union d'apporter solidarité et soutien aux travailleurs licenciés en raison des effets négatifs de la mondialisation et de la crise économique et financière mondiale et qu'il devrait par conséquent être maintenu dans le cadre du nouveau CFP; pense toutefois que les procédures visant à mettre en œuvre le soutien dans le cadre du FEM sont trop longues et trop lourdes; invite la Commission à proposer des solutions permettant à l’avenir de simplifier et de raccourcir ces procédures; souligne toutefois la nécessité d'éviter tout double emploi et d'améliorer la coordination entre le FEM et le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE);
22. Considers that the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) has been successful in providing EU solidarity and support to workers made redundant because of the adverse effects of globalisation and the global economic and financial crisis and should therefore be maintained under the new MFF; believes however that the procedures for implementing the support from the EGF are too time-consuming and cumbersome; calls on the Commission to propose ways in which these procedures can be simplified and shortened for the future; however underlines the need to avoid any duplication and improve coordination between the EGF and the European Solidarity Fund (ESF);

– (DE) Madame la Présidente, je souhaite féliciter toutes les personnes impliquées, mais surtout M. Cancian, pour les efforts qu’il a fournis au cours de cette longue et difficile procédure visant à dégager un compromis dans ce dossier compliqué.
– (DE) Madam President, I would like to congratulate everyone involved, but in particular, Mr Cancian, for all his efforts during the tough and long-winded process of reaching a compromise on this difficult dossier.

Suivant la pratique courante des États membres, et ce pour diverses raisons, la procédure visant à remplacer un titre de long séjour par un permis de séjour est plutôt longue pour les ressortissants des pays tiers.
According to the current practice of Member States, for various reasons, it takes rather a long time for third-country nationals to replace a long-stay visa with a residence permit.

Une demande formelle, qui peut sans aucun doute être vérifiée, évitera une investigation compliquée et de longue durée de la part du tribunal compétent dans le cadre de la procédure visant à la délivrance du titre exécutoire européen.
An application in due form can be established beyond doubt and avoids the need for a time-consuming examination of complex issues by the court in the proceedings for issuing a European Enforcement Order.

Mais il s'agissait de questions de politique et c'est pour cette raison que nous sommes là, pour en discuter. Je pense sur les questions de procédure, si quelque chose vient paralyser le Parlement, c'est lorsqu'un groupe de personnes peut en quelque sorte contourner ce qui a été une tradition de longue date et appropriée visant à discuter ensemble de questions de procédure dans un esprit de coopération et de collégialité et de donnant, donnant.
I think on issues of procedure, if something makes a Parliament dysfunctional, that's when a group of people can sort of bypass what has been a longstanding, appropriate tradition of discussing matters of procedure together in the spirit of cooperation and collegiality and a little bit of give and take.

Jusqu'à maintenant, sur 176 délinquants dangereux, seulement sept ont reçu une peine d'une durée déterminée (1220) Nous croyons néanmoins que les tribunaux et la poursuite n'auraient pas de raison valable de s'engager dans la longue procédure visant à faire déclarer une personne délinquant dangereux si ce n'est que pour obtenir une sentence déterminée qui serait semblable à celle que l'individu aurait ordinairement reçue.
Of the 176 dangerous offenders to date only 7 have received a determinate or fixed sentence (1220) Nevertheless, we believe that it makes little sense for the courts and the prosecution to go through the extensive dangerous offender procedure only to obtain a fixed sentence that might be close to what the offender would have received in ordinary circumstances.

Le constructeur automobile Ford a pris, vis-à-vis de la Commission des Communautés européennes, un engagement dans le cadre d'une longue procédure visant à trouver le juste équilibre entre les droits exclusifs en matière de dessins et modèles de panneaux de rechange pour véhicules automobiles et les impératifs des règles de concurrence de la CEE sur le marché des pièces de rechange.
The European Commission has received an undertaking from Ford Motor Co. Ltd. in a long-running proceeding which aimed to draw the line between the use of exclusive design rights on car body panels and the requirements of the EC competition rules in the replacement market.

Je ne crois pas que ce montant ait inclus le coût des longues procédures judiciaires visant M. Zundel.
I do not believe this amount includes the cost of the lengthy court proceedings surrounding Mr. Zundel.