Traduction de «long de ladite limite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plantation de long des limites
boundary planting

plantation le long des limites
boundary planting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient pouvoir arrêter une méthode de calcul pour ce paiement et, si cette méthode prévoit l'obligation de limiter le paiement par agriculteur, ladite limite doit être fixée dans le respect des principes généraux du droit de l'Union.
Member States should be able to decide on a calculation method for that payment and, if that method implies an obligation to set a limit on the payment per farmer, such a limit is to be set in respect of the general principles of Union law.

...direction méridionale le long de ladite limite dudit lot et du prolongement méridional dudit lot sud quatre degrés et cinquante-sept minutes ouest d’après le relevé de l’année 1947, soit une distance de quatre-vingt-trois chaînes et quatre-vingt-dix-neuf links jusqu’à une borne en hêtre élevée à la limite méridionale du lot numéro soixante-huit concédé à W.A. McManus; de là, dans une direction méridionale quatre-vingt-six degrés et quarante-huit minutes est le long de ladite limite dudit lot, soit une distance de vingt-sept chaînes et quatre-vingt-six links jusqu’à une borne en épinette dressée à la limite occidentale du lot portant la lettre V concédé à J. Vernon; de là, le long de ladite limite dudit lot sud quatre degrés et quarante-quatre minutes ouest, soit une distance de douze chaînes et quarante-deux links à une autre borne en épinette dressée à l’angle sud-ouest dudit lot; de là, le long de la ligne méridionale dudit lot sud quatre-vingt-six degrés et vingt-cinq minutes est, soit une distance de neuf chaînes et quatre-vingt-sept links jusqu’à un point sur la berge ou rive orientale de Drummond Stream (débouché de Point Wolfe Lake); de là, dans une direction méridionale le long de ladite berge ou rive dudit ruisseau jusqu’à la berge ou rive nord-est de Point Wolfe River; de là, dans une direction sud-est le long de ladite berge ou rive de ladite rivière jusqu’à un point vis-à-vis un tributaire de ladite rivière coulant du lac Keyhole, ledit débouché étant d’environ trente chaînes en aval du débouché du ruisseau Drummond; de là, à travers ladite rivière jusqu’au point de rencontre entre la berge ou la rive orientale dudit tributaire et la berge ou rive sud-ouest de ladite rivière; de là, dans une direction méridionale suivant ladite berge ou rive dudit tributaire et ladite berge ou rive du lac Keyhole jusqu’à une borne en épinette dressée sur la berge ou rive méridionale dudit lac; de là, par le relevé de l’année ci-haut mentionnée sud vingt et un degrés est, soit une distance de vingt-quatre chaînes et vingt-neuf links jusqu’à une autre borne en épinette dressée sur la berge ou rive septentrionale du lac Meadow, ledit lac étant situé sur l’embranchement occidental de la rivière Goose environ un mille au-delà du débouché dudit embranchement; de là, dans une direction méridionale suivant la berge ou rive occidentale dudit lac jusqu’à un point sur la berge ou rive orientale de l’embranchement occidental susdit; de là, dans une direction méridionale suivant ladite berge ou rive dudit embranchement et ladite berge ou rive de la rivière Goose jusqu’à la rive de la baie de Fundy; de là, dans une direction généralement orientale le long de ladite rive de ladite baie jusqu’au côté occidental du brise-lames susdit; et de là, dans une direction méridionale et orientale le long dudit brise-lames jusqu’au point de départ. ...
...e Magnet of the year 1947, a distance of eighty-three chains and ninety-nine links to a Beech post standing in the South limit of Lot Number Sixty-eight, granted to W.A. McManus; thence South eighty-six degrees and forty-eight minutes East along the said limit of said lot, a distance of twenty-seven chains and eighty-six links to a Spruce post standing in the West limit of Lot Letter V, granted to J. Vernon; thence along said limit of said lot South four degrees and forty-four minutes West, a distance of twelve chains and forty-two links to another Spruce post standing in the Southwest angle of said lot; thence along the South limit of said lot South eighty-six degrees and twenty-five minutes East, a distance of nine chains and eighty-seven links to a point in the Eastern bank or shore of Drummond Stream (the outlet of Point Wolfe Lake); thence in a Southerly direction along said bank or shore of said Stream to the Northeasterly bank or shore of Point Wolfe River; thence in a Southeasterly direction along said bank or shore of said River to a point opposite a tributary of said River flowing from Keyhole Lake, said outlet being approximately thirty chains below the outlet of Drummond Stream; thence across said River to the point of intersection between the Eastern bank or shore of said tributary and the Southwestern bank or shore of said River; thence in a Southerly direction following said bank or shore of said tributary and said bank or shore of Keyhole Lake to a Spruce post standing in the Southern bank or shore of said Lake; thence by the Magnet of the aforesaid year South twenty-one degrees East, a distance of twenty-four chains and twenty-nine links to another Spruce post standing in the Northern bank or shore of Meadow Lake, said lake situated on the West branch of Goose River approximately one mile above the outlet of said branch; thence in a Southerly direction following the Western bank or shore of said lake to a point in the Eastern bank or shore of the aforesaid West branch; thence in a Southerly direction following said bank or shore of said branch and said bank or shore of Goose River to the shore of the Bay of Fundy; thence in a general Easterly direction along said shore of said Bay to the Western side of the aforesaid breakwater; and thence in a Southerly and Easterly direction along said breakwater to the place of beginning. ...

... DE LÀ, vers le sud, le long de ladite limite ouest jusqu’à la limite sud de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite limite sud jusqu’à ladite limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers le sud, le long de la limite est de ladite propriété jusqu’à l’angle sud-est de cette dernière; DE LÀ, vers l’ouest, le long de la limite sud de ladite propriété, d’après ledit plan, et du prolongement vers l’ouest de la limite sud jusqu’à la rive nord ou droite du marais Robertson; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite rive droite sur une distance d’environ 3 000 pieds jusqu’au point où le marais fourche; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à un point se trouvant à 8 250 pieds, franc ouest, de la digue de mer le long de la côte ouest de l’île Westham; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 47°00′E. sur une longueur de 3 700 pieds; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 17°00′E. sur une longueur de 2 940 pieds; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 31°00′E. jusqu’au côté nord-est de la jetée sud, d’après l’emplacement de ladite jetée sur ladite carte; DE LÀ, vers le sud-est, le long dudit côté nord-est de la jetée sud jusqu’à la laisse ordinaire de basse mer de l’île Reifel; DE LÀ, vers le nord-est et le sud-est, le long de ladite laisse de basse mer jusqu’au point de départ; tous lesdits relèvements sont astronomiques et se rapportent au méridien passant par le point de départ. ...
...ence access road; THENCE, westerly along said southerly boundary to said easterly boundary of the Department of National Defence property; THENCE, southerly along the easterly boundary of said property to the southeasterly corner thereof; THENCE, westerly along the southerly boundary of said property, according to said plan, and the westerly production of the southerly boundary to the northerly or right bank of Robertson Slough; THENCE, westerly along said right bank about 3,000 feet to the point where the Slough forks; THENCE, due west to a point 8,250 feet due west from the sea dyke along the westerly side of Westham Island; THENCE, on a bearing of N. 47°00′ E., a distance of 3,700 feet; THENCE, on a bearing of N. 17°00′ E., a distance of 2,940 feet; THENCE, on a bearing of N. 31°00′ E., to the northeasterly side of South Jetty, as said Jetty is shown on said map; THENCE, southeasterly along said northeasterly side of South Jetty to the ordinary low-water mark of Reifel Island; THENCE, northeasterly and southeasterly along said low-water mark to the point of commencement; said bearings being astronomic and referred to the meridian through the point of commencement. ...

COMMENÇANT à l’intersection de la limite sud de la réserve de chemin entre les concessions deux (2) et trois (3), arpentage de McNiff, avec la limite est de la réserve de chemin (maintenant désignée avenue Howard) entre les townships de Sandwich-Ouest et Sandwich-Est; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de l’avenue Howard jusqu’à son intersection avec la limite nord de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud en traversant en ligne droite ladite réserve de chemin jusqu’à l’intersection de la limite sud dudit chemin avec la limite est de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Ouest et Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction est le long de la limite sud de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Sud jusqu’à son intersection avec le prolongement sud de la limite est du chemin Lauzon; DE LÀ, en direction nord le long dudit prolongement sud de la limite est du chemin Lauzon et le long de ladite limite du chemin Lauzon jusqu’à son intersection avec la limite sud des terres de l’emprise du chemin de fer du Canadien Pacifique; DE LÀ, en direction est le long de ladite limite jusqu’à son intersection avec la limite est du lot 139; DE LÀ, en direction du nord le long de la limite est du lot 139 jusqu’à la limite sud de la réserve de chemin entre les concessions deux (2) et trois (3), arpentage de McNiff; DE LÀ, en direction ouest le long de ladite limite sud de ladite réserve de chemin jusqu’au point de départ.
COMMENCING at the intersection of the Southern limit of the allowance for road between Concessions Two (2) and Three (3), McNiff’s Survey, with the Eastern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich West and Sandwich East (now known as Howard Avenue); THENCE, Southerly along the Eastern limit of Howard Avenue to the intersection thereof with the Northern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich East and Sandwich South; THENCE, Southerly in a straight line across the allowance for road to the intersection of the Southern limit of the said road with the Eastern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich West and Sandwich South; THENCE, Easterly along the Southern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich East and Sandwich South to the intersection thereof with the production Southerly of the Eastern limit of Lauzon Road; THENCE, Northerly along the said production Southerly of the Eastern limit of Lauzon Road and along the said limit of Lauzon Road to the intersection thereof with the Southern limit of the right-of-way lands of the Canadian Pacific Railway; THENCE, Easterly along the said limit to the intersection thereof with the Eastern boundary of Lot 139; THENCE, Northerly along the Eastern boundary of Lot 139 to the Southern limit of the allowance for road between Concessions Two (2) and Three (3), McNiff’s Survey; THENCE, Westerly along the said Southern limit of the said allowance for road to the point of commencement.

COMMENÇANT à l’angle sud du lot 107 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1489, ledit angle étant l’intersection de la limite ouest de l’avenue Howard (selon sa largeur actuelle) avec la limite est de l’avenue Dougall; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à l’angle nord-ouest du lot quarante (40) comme il est indiqué sur ledit plan n 1489; DE LÀ, en direction nord en traversant en ligne droite la réserve de chemin entre lesdites concessions trois (3) et quatre (4) jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 257 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1124; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à son intersection avec la limite sud de la réserve de chemin entre les concessions deux (2) et trois (3), dans ledit township; DE LÀ, en direction est le long de ladite limite sud de ladite réserve de chemin jusqu’à son intersection avec la limite est de la réserve de chemin (maintenant connue sous le nom d’avenue Howard) entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Ouest; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de l’avenue Howard jusqu’à son intersection avec la limite nord de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud en traversant en ligne droite ladite réserve de chemin jusqu’à l’intersection de la limite sud dudit chemin avec la limite est de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Ouest et Sandwich-Sud, ladite intersection étant l’angle nord-ouest du lot quinze (15), dans la concession cinq (5), dans le township de Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de ladite dernière réserve de chemin jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 299 comme il est indiqué sur le plan de subdivision enregistré portant le n 1330; DE LÀ, en direction nord-ouest en ligne droite jusqu’au point initial.
COMMENCING at the Southerly angle of Lot 107 as shown on the said plan of subdivison registered as Plan 1489, the said angle being the intersection of the Westerly limit of Howard Avenue (as widened) with the Eastern limit of Dougall Avenue; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the Northwesterly angle of Lot Forty (40) as shown on the said Plan 1489; THENCE, Northerly in a straight line across the allowance for road between the said Concessions Three (3) and Four (4) to the Southwesterly angle of Lot 257 as shown on the said plan of subdivision registered as Plan 1124; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the intersection thereof with the Southern limit of the allowance for road between Concessions Two (2) and Three (3), in the said Township; THENCE, Easterly along the said Southern limit of the said allowance for road to the intersection thereof with the Eastern limit of the allowance for road (now known as Howard Avenue) between the Townships of Sandwich East and Sandwich West; THENCE, Southerly along the Eastern limit of Howard Avenue to the intersection thereof with the Northern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich East and Sandwich South; THENCE, Southerly in a straight line across the said allowance for road to the intersection of the Southern limit of the said road with the Eastern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich West and Sandwich South, the said intersection being the Northwesterly angle of Lot Fifteen (15), in Concession Five (5), in the Township of Sandwich South; THENCE, Southerly along the Eastern limit of the last said allowance for road to the Southwesterly angle of Lot 299 as shown on a plan of subdivision registered as Plan Number 1330; THENCE, Northwesterly in a straight line to the point of commencement.

COMMENÇANT à l’intersection de la limite méridionale de la rue Brooklyn et de la limite occidentale de l’embranchement de Cornwallis du chemin de fer Dominion Atlantic, dans la ville de Kentville; DE LÀ, vers le sud, le long de ladite limite occidentale jusqu’à la limite nord-ouest des cours de chemin de fer Dominion Atlantic sur la rive méridionale de la rivière Cornwallis; DE LÀ, vers le sud-ouest, le long de ladite limite nord-ouest desdites cours jusqu’à la limite septentrionale de l’emprise de la voie principale du chemin de fer Dominion Atlantic menant à Coldbrook; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite limite septentrionale jusqu’à la limite occidentale de la ville de Kentville, sur une distance de deux milles et demi, plus ou moins; DE LÀ, vers le nord, le long de ladite limite occidentale, et de son prolongement vers le nord jusqu’à son intersection avec la limite méridionale de la rue Brooklyn; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite limite méridionale jusqu’au point de départ.
COMMENCING at the intersection of the southerly limit of Brooklyn Street with the westerly limit of the right-of-way of the Cornwallis Branch of the Dominion Atlantic Railway in the town of Kentville; THENCE, southerly along the said westerly limit of the northwesterly limit of the Dominion Atlantic Railway yards on the south side of Cornwallis River; THENCE, southwesterly along the said northwesterly limit of the said yards to the northerly limit of the right-of-way of the Main line of the Dominion Atlantic Railway towards Coldbrook; THENCE, westerly along the said northerly limit to the westerly limit of the town of Kentville, a distance of two and one-half miles, more or less; THENCE, northerly along the said westerly limit and the production northerly thereof to the intersection with the southerly limit of Brooklyn Street; THENCE, easterly along the said southerly limit to the point of commencement.

considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés.
whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby.

La restriction prévue aux entrées 28, 29 et 30 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 fait référence à une limite de concentration spécifique visée par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 , ainsi qu’à une limite de concentration spécifiée dans la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses , ces limites étant appliquées afin de déterminer si une substance ou un mélange est couvert par ladite restriction.
The restriction in entries 28, 29 and 30 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 makes reference to a specific concentration limit laid down in Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006 and to a concentration limit specified in Directive 1999/45/EC of the European Parliament and of the Council of 31 May 1999 concerning the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations that are applied in order to determine whether a substance or mixture is covered by that restriction.

Toutefois, le point b) ne s'applique pas si l'État membre a supprimé ladite limite quantitative.
Point (b) shall not apply if the Member State has abolished the quantitative limit.

L'incertitude concernant l'adhésion de l'opinion à ces progrès a contribué à réduire l'attention accordée en Europe aux facteurs qui déterminent notre capacité à innover et à développer et utiliser la technologie, étouffant ainsi notre compétitivité, affaiblissant notre capacité en matière de recherche et risquant, à plus long terme, de limiter nos choix politiques.
Uncertainty about societal acceptance has contributed to detract attention in Europe for the factors that determine our capacity for innovation and technology development and uptake. This has stifled our competitive position, weakened our research capability and could limit our policy options in the longer term.