Vertaling van "long article que jacques cernon consacre " (Frans → Engels) :

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’instauration de règles relatives à la libre circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the rules on the freedom of movement with a long-stay visa, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir l'uniformité des obligations relatives aux investissements et des conditions d'activité des ELTIF dans toute l'Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de trouver un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la fiabilité des ELTIF et, d'autre part, le bon fonctionnement du marché de financements à long terme et les coûts assumés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements on the investments and operating conditions for ELTIFs throughout the Union, while taking full account of the need to balance safety and reliability of ELTIFs with the efficient operation of the market for long-term financing and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(41) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir l’uniformité des obligations relatives aux investissements et des conditions d’activité des FEILT dans toute l’Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de trouver un équilibre entre, d’une part, la sécurité et la fiabilité des FEILT et, d’autre part, le bon fonctionnement du marché de financements à long terme et les coûts assumés par les différentes parties prenantes, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(41) Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements on the investments and operating conditions for ELTIFs throughout the Union, while taking full account of the need to balance safety and reliability of ELTIFs with the efficient operation of the market for long-term financing and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, à savoir, de soutenir et de compléter les actions des États membres, de faciliter la coopération entre ceux-ci, d'améliorer la transparence et la mobilité, et de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Recommendation, namely to support and complement the activities of Member States, to facilitate cooperation between them, to increase transparency and promote mobility and lifelong learning, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

En outre, dans son arrêt du 28 octobre 1998 (Affaire Pro Sieben Media AG, C-6/98) concernant la limitation du temps de transmission consacré à la publicité, la Cour de Justice a dit pour droit que l'article 11, paragraphe 3, de la directive devait être interprété en ce sens qu'il prévoit le principe du brut, en sorte que, pour calculer la période de 45 minutes aux fins de déterminer le nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, tels des longs métrages et des films conçus pour la télévision, la durée des publicités doit être incluse dans cette période.
Also, in its judgment of 28 October 1998 (Case C-6/98, PRO Sieben Media AG) concerning the restriction on broadcast time devoted to advertising, the Court of Justice ruled that Article 11(3) of the Directive should be construed as prescribing the gross principle, so that, in order to calculate the 45-minute period for the purpose of determining the number of advertising interruptions allowed in the broadcasting of audiovisual works such as feature films and films made for television, the duration of the advertisements must be included in that period.

L’article traitant de la responsabilité à l'égard de la sûreté des installations nucléaires illustre l’un des principes fondamentaux de la sûreté nucléaire, également consacré à l’article 9 de la CSN: la responsabilité première en matière de sûreté des installations nucléaires, tout au long de leur vie, incombe au titulaire de l’autorisation, sous le contrôle de l’organisme réglementaire.
The article on responsibility for the safety of nuclear installations reflects one of the fundamental principles of nuclear safety, also enshrined in Article 9 of the CNS: the prime responsibility for the safety of nuclear installations, throughout their lifetime, rests with the holder of the license under the control of the regulatory body.