La Convention de Lomé, par exemple, dispose que les États ACP devraient être informés en temps utile de toute mesure communautaire susceptible de porter atteinte à leurs intérêts, et que, le cas échéant, les États ACP peuvent demander de telles informations.
The Lomé Convention, for instance, states that ACP States should be timely informed of any Community measures that might affect their interests, and that where necessary, ACP States may request such information.