Vertaling van "loi—et vous avez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

Si ça chauffe trop, dégagez [ Si vous avez trop chaud, décampez | La vie politique n'est pas pour les sensibles | Qui s'échauffe facilement doit fuir l'eau bouillante | Si c'est trop dur à avaler, quittez la table | Si vous ne faites pas le poids, partez | Si c'est trop ..., on ne vous retient ]
If you can't stand the heat, get out of the kitchen

Ce qu'il faut faire si vous avez du mal à dormir, vous sentez seul, êtes inquiet et tendu
Alternatives to Sleeping Pills

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?
Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?

Madame Pohlmann, vous avez chiffré le coût de l'initiative qui figure dans ce projet de loi, et vous avez aussi parlé d'initiatives qui se trouvent dans d'autres textes législatifs — le projet de loi C-10, que notre comité a également examiné.
Ms. Pohlmann, you used a figure for the cost of the initiative that is in this bill, and you referred to initiatives in other legislation — Bill C-10, which this committee dealt with as well.

Vous avez le projet de loi et vous avez maintenant ce dilemme et cette décision à prendre.
You have the bill and now you have the dilemma of deciding.

En ce qui concerne les paragraphes du projet de loi que vous avez devant vous, nous croyons que certaines dispositions dont le but avoué est de promouvoir une saine concurrence vont, au contraire, la mitiger et la restreindre.
With respect to the clauses of the bill before you, we believe that, contrary to the avowed purpose of promoting healthy competition, certain provisions will attenuate and restrict it.

Par exemple, la Loi sur l'aéronautique, un des derniers projets de loi que vous avez examinés, a fait l'objet d'une consultation très large au Canada, soit auprès de plus de 700 groupes différents.
For example, the Aeronautics Act, one of the last pieces of legislation you examined, was the subject of extensive consultations with over 700 groups across Canada.

En d’autres termes, vous avez dix départements supplémentaires et vous avez besoin d’environ 13 ministres de l’intérieur pour faire adopter une loi sur le droit d’asile dans ce pays.
In other words, you have another ten cantons and need about 13 home secretaries to pass an asylum law in this country.

Il reste ceci maintenant : quand est-ce que toutes les dispositions prévues par la directive et par la loi que vous avez mentionnée vont commencer à être appliquées ?
The only question which remains is, when will the provisions of the directive and the law which you mentioned to us start being applied?

Je voudrais également répondre, si vous me le permettez, à cette remarque que vous m’avez adressée quand vous avez déclaré: "J’espère que le don italien de M. Berlusconi pour faire des lois uniquement pour des cas concrets, qui lui sont sans doute proches d’une certaine manière, ne pourra pas s’étendre au niveau européen".
I shall also, if I may, answer that point you put to me when you said, ‘I hope Mr Berlusconi’s Italian flair for making laws just for specific cases that are, perhaps, somehow of close interest to him will not be extended to the European level’.

Premièrement, pouvez-vous nous fournir le texte des modifications et reconnaissez-vous que, même si vous ne nous fournissez pas les amendements relatifs aux préoccupations liées à la Charte que soulève le projet de loi dont vous avez parlé il y a un moment, ces modifications n'empêcheront pas la présentation de ce projet de loi ni sa modification avant qu'il soit définitivement adopté par la Chambre des communes?
One, would you make available the amendments, and would you agree that even if you do not make available the amendments relating to the Charter concerns you have with the legislation that you referenced a few moments ago, those amendments will not stop the legislation from being introduced and then amended prior to final passage in the House of Commons?