Vertaling van "loi—est élaborée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

normes élaborées par la communauté internationale à activité normative
standards prepared by the international standardisation community

tôle élaborée en recuit continu
continuous annealing steel sheet

loi
legal rule

conception élaborée de la voilure
advanced laminar-flow

Structures élaborées pour le développement de dispositifs
Engineered Structures for Device Development

spécification élaborée par le client
client-developed specification

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, la réglementation concernant les dons de sperme—Rhonda a indiqué qu'il en allait de même pour le règlement connexe à cet avant-projet de loi—est élaborée ou sera élaborée en collaboration avec les spécialistes et les professionnels de la santé.
Second, the semen regulations—and Rhonda has indicated the same with respect to the regulations under this proposed legislation—are developed or will be developed in conjunction with the specialists and the medical profession.

D'une certaine façon, nous ne pouvons ignorer que les lois que nous votons et que le traitement que nous donnons à ces problèmes sont courants dans notre culture et notre société. Quand les lois sont élaborées.Si la médiation est imposée dans tous les cas, nous mettons une bonne partie de la population en danger.
So somehow in the legislation we enact and the way we handle these things we can't ignore that this is going on in this culture and this society, and when we make legislation it has to.If we just mandate, across the board, mediation in all cases, we are doing severe danger to a significant percentage of this population.

Nous estimons que les Canadiens méritent des lois environnementales élaborées et appliquées conformément au processus parlementaire, des lois qui ne soient pas purement et simplement à la merci des exigences politiques.
We believe that Canadians deserve environmental laws that are developed and guarded by parliamentary process and that are not simply at the mercy of the political exigencies of the day.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Nous ne devons pas du tout craindre que nos concitoyens soient informés de la manière dont les lois sont élaborées et dont les décisions sont prises à la Commission et au Conseil, principe qui vaut également pour les décisions législatives adoptées par notre Assemblée.
We must absolutely not fear citizens knowing exactly how laws are made and decisions are arrived at in the Commission or in the Council, and that also applies to the legislative decisions made by our Parliament.

(20 bis) Les États membres devraient envisager la possibilité d'appliquer les dispositions du présent règlement, dans les situations impliquant un conflit de lois, à la séparation des couples ayant conclu un partenariat civil, et ce, jusqu'à ce qu'une réglementation spécifique soit élaborée en tenant compte des différents systèmes juridiques en vigueur dans les États membres.
(20a) Member States should consider the possibility of applying the provisions of this Regulation to the separation of couples in registered partnerships in the event of divergent rules on the conflict of laws until such time as specific rules for such cases exist, taking into account the different legal systems in the Member States.

Cet article demande que des lois soient élaborées pour lutter contre toute une série de délits à l’endroit du gouvernement de la République populaire de Chine.
This article requests the drafting of laws against a whole range of serious crimes against the government of the People’s Republic of China.

Le projet de loi C-2, également connu sous le nom de Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, est une loi fédérale élaborée conformément au chapitre 12, qui porte sur le processus d'évaluation du développement, de l'accord cadre avec les premières nations du Yukon, accord-cadre conclu par suite du processus de négociation de l'autonomie gouvernementale des premières nations.
Bill C-2, otherwise known as the Yukon environmental and socioeconomic assessment act, is a proposed federal statute that has been developed pursuant to chapter 12, the development assessment process, of the Yukon first nations final agreement, the umbrella agreement that was arrived at in the process of negotiating first nations self-governance.

Mais le Conseil et le Parlement, essentiellement, doivent être informés à temps des lois qui seront concrètement élaborées, et, par-dessus tout, de la raison qui a poussé à la création de ces lois.
But what the Council and Parliament need to know above all, and in good time, is what legislation will actually be presented, and, first and foremost, why.

Comme le souligne M. Geist, les agents des douanes ne sont pas des experts en matière de propriété intellectuelle, mais le projet de loi leur donne pourtant le pouvoir de déterminer si des exceptions à la Loi sur le droit d’auteur s’appliquent, alors que ce genre de détermination donne souvent du fil à retordre aux tribunaux par sa complexité37. Selon certains commentateurs38, les nouvelles dispositions frontalières seraient inspirées de la loi type élaborée par l’Organisation mondiale des douanes39.
As Professor Geist points out, customs officers are not experts in intellectual property, but the bill gives them the power to determine whether exceptions to the Copyright Act apply, determinations that are often difficult enough for the courts to make, complex as they are.37 According to some commentators,38 the new border provisions are inspired by the World Customs Organization’s model provisions.39