Vertaling van "lois étaient totalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

divulgation complète aux termes de la loi [ divulgation totale aux termes de la loi ]
full legal disclosure

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

loi de probabilité totale
law of total probability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il est indéniable que le discours du député de St. John's-Est était raisonnablement pertinent et que de nombreuses interventions précédentes sur d'autres projets de loi étaient totalement hors sujet.
Therefore, certainly the member for St. John's East was in the ballpark of discussing my amendments, and many previous speeches on other bills have been way out of left field.

Il est venu aux séances pour s'opposer au projet de loi en s'appuyant sur des observations publiques — dont certaines étaient attribuées au sénateur Dallaire — qui étaient totalement inexactes, notamment en ce qui concerne l'impact sur les jeunes contrevenants.
He came to the meetings opposing the legislation based on public comments — some of which were attributed to Senator Dallaire — which were not accurate at all, especially in terms of the impact on young offenders.

O. considérant que près de 300 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur de l'habillement depuis le début de l’année 2013; qu'en 2014, 66 demandes – soit 26 % du total des demandes introduites – ont été rejetées; que le gouvernement a rejeté la majorité des demandes d’enregistrement présentées en 2015 pour des motifs non prévus par la loi et que les syndicats indépendants, qui s'étaient montrés jusqu'alors les plus efficaces dans la mise en place d'organisations syndicales, semblaient particulièrement concernés par ces refus;
O. whereas about 300 new trade unions have been registered in the garment sector since the start of 2013; whereas in 2014, 66 applications, which amounts to 26 % of all applications filed, were rejected; whereas the government has rejected the majority of registration applications in 2015 for reasons not provided for in law, and in a way which appears to target independent unions which have been the most successful to date in organising unions;

Des gens comme John J. Dilulio jr, un criminologue de renom qui a inventé le terme « superprédateur », ont déclaré publiquement en 1999 que ces lois étaient totalement inefficaces et qu'elles ne faisaient que remplacer un trafiquant de drogue par un autre et ruiner la vie des gens sans raison véritable.
People like John J. Dilulio Jr., a noted criminologist who coined the phrase “super-predator”, came out in 1999 and said that these laws were totally ineffective and that all we were doing was replacing one drug dealer with another and ruining people's lives for no real reason.

les rubriques suivantes sont insérées: " - A. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de dix-huit ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi n° 155/1995 sur l'assurance pension).
the following entries are inserted: " - A". -A. CZECH REPUBLIC Full disability pension for persons whose total disability arose before reaching eighteen years of age and who were not insured for the required period (Section 42 of the Pension Insurance Act No 155/1995 Coll.).

Alors mes préoccupations, à l'effet que les dispositions de l'entente séparée avec le gouvernement du Québec étaient totalement absentes du projet de loi, étaient, selon le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, totalement injustifiées.
According to the Parliamentary Secretary to the Minister of Health, my concerns about the provisions of the side deal with the Government of Quebec not being reflected at all in the bill were totally unjustified.

«La pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de 18 ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 Coll. sur l'assurance-pension)».
‘Full disability pension for persons whose total disability arose before reaching eighteen years of age and who were not insured for the required period (Section 42 of the Pension Insurance Act No 155/1995 Coll.)’.

«La pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de 18 ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 Coll. sur l'assurance-pension)».
‘Full disability pension for persons whose total disability arose before reaching eighteen years of age and who were not insured for the required period (Section 42 of the Pension Insurance Act No 155/1995 Coll.)’;

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

Le projet de loi C-22 donne suite à un rapport de Robert Nixon, un loyaliste de Chrétien, dans lequel il a conclu que le gouvernement n'avait pas d'autre possibilité que d'annuler les accords concernant l'aéroport Pearson, puisqu'ils étaient totalement mauvais: le processus de sélection et d'attribution des contrats, les modalités des accords, y compris le taux de rendement aboutissant à des profits excessifs, les relations qu'entretenaient en politique ceux à qui les contrats étaient accordés et les activités des lobbyistes.
Bill C-22 is the result of a report by Robert Nixon, a Chrétien loyalist, in which he concluded that the government had no choice but to cancel the Pearson agreements as everything about them was flawed; the selection and award process, the conditions of the agreements, including the rate of return leading to excessive profits, the political connections of individuals awarded the contract and activities of lobbyists.