Traduction de «lois étaient encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1983, à l'époque où ces lois étaient encore en vigueur et où le gouvernement canadien a publié un répertoire de tous les renseignements personnels qu'il détenait sur les citoyens et qui était destiné aux groupes de défense des libertés civiles, j'avais calculé qu'il existait près de 300 millions de dossiers.
Back in 1983, when the acts were still on and when they did actually publish a directory of all the personal information holdings the Canadian government had on people for the civil liberties group, I calculated there were almost 300 million files.

En vertu de la législation modifiée, les procédures qui ont débuté après le 25 juin 2005 et ont été clôturées avant le 12 mai 2011 ne sont pas couvertes par la loi révisée, pas plus que les procédures qui ont été engagées avant la date-butoir du 25 juin 2005 et étaient encore en cours après cette date.
Under the amended legislation, procedures which started after 25 June 2005 and were completed before 12 May 2011 are not covered by the revised law, and neither are procedures which were initiated before the implementation deadline of 25 June 2005 and were still on-going after that date.

J. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,
J. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,

I. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,
I. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,

Les sénateurs sont rentrés chez eux pour l'été sans que ces mesures aient été adoptées, au détriment des Canadiens je pense, tandis que les autres projets de loi étaient encore à la Chambre des communes.
The Senate went home for the summer and these things did not get passed, I think to the detriment of Canadians, and the other couple of bills were here in the House of Commons.

Ils étaient ici à l’époque, et ils protégeaient férocement la loi en question qui, grâce à eux, est encore en vigueur aujourd’hui.
Yes, they were here at that time, too, and ferociously protected the aforementioned law, which, thanks to them, is still in effect to this day.

Nous avons eu des cas à la Chambre des communes comme au Sénat où des renseignements ont été placés sur Internet ou publiés ailleurs par un ministère, donnant l'impression que l'information présentée faisait déjà partie de la loi alors que les projets de loi étaient encore à l'étude dans l'une des deux Chambres.
We have had cases in the House of Commons and in this chamber where information has been posted on the Internet or published elsewhere by a government department, leaving the impression that the information was already law when in fact the legislation to make that information law was still before either one or the other House.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

On m'a dit que 85 p. 100 des prêts consentis sous le régime de cette loi étaient encore en vigueur. Dans quelques années, je suppose, ils auront été soit remboursés soit annulés.
I think I heard there are about 85 loans still outstanding under that act, and I suspect in a few years' time they will have been either repaid or discharged.