Traduction de «lois étaient discriminatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Discriminatory Business Practices Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les politiques gouvernementales étaient discriminatoires à l'égard des femmes autochtones, d'où l'adoption du projet de loi C-31 afin de permettre à des femmes et à leurs enfants de ravoir leur statut d'Autochtones.
Government policies have been discriminatory against aboriginal women, and we have seen this with the ruling of Bill C-31, where women and their children have had to have their status as aboriginal people reinstated.

Faites pour exclure, ces lois étaient discriminatoires et racistes. Selon les lois en vigueur, pour être admis au Canada, tout immigrant devait voyager sans interruption vers le Canada à partir de son pays de naissance et disposer de 200 $ au minimum.
Legislation was passed which stated that to be admitted to Canada, immigrants were required to come by continuous journey from their countries of birth and to have at least $200.

11. fait observer que, malgré certains progrès réalisés ces dix dernières années dans le domaine de l'égalité des genres et des droits fondamentaux, les femmes demeurent la frange la plus vulnérable de la société et qu'elles continuent de faire l'objet de menaces, d'intimidations et de violences tout en étant victimes de lois discriminatoires; met l'accent sur la nécessité – tant du point de vue juridique que pratique – d'intégrer pleinement les femmes dans la société pour garantir leur participation pleine et entière et œuvrer pour leur véritable émancipation; condamne fermement le fait que de nombreuses femmes sont victimes de menaces et de violences incessantes, et qu'au cours des dernières années, les femmes occupant une place importante dans la vie publique afghane ont été assassinées ou ont fait l'objet de tentatives de meurtre, cependant que les auteurs n'étaient pas été traduits en justice;
11. Notes that despite some progress in the field of gender equality and fundamental rights over the last decade, women in Afghanistan are still the most vulnerable segment of society and continue to be subjected to threats, intimidation and violence and to suffer from discriminatory laws; highlights the need – from both a legal and a practical perspective – to integrate women fully into society and ensure their full participation, and to achieve real empowerment of women; strongly condemns the fact that many women are victims of ongoing threats and violence and that in the last few years prominent women in Afghan public life have been murdered or had attempts made on their lives, while the perpetrators have not been brought to justice;

Comme les lois de l'époque en matière d'immigration étaient discriminatoires et favorisaient l'exclusion, ces passagers ont été forcés de rester à bord pendant deux mois sans nourriture ni eau.
Due to immigration laws at that time, which were exclusionary and discriminatory, these individuals were kept on the ship for two months without any food and water.

Plus particulièrement, suite aux décisions de la Cour de justice de 1989 et 1993, - jurisprudence Allué - qui a décidé que les restrictions de la durée des contrats imposées par la loi italienne étaient discriminatoires, la Commission a entrepris des démarches.
More particularly, following the decisions of the Court of Justice of 1989 and 1993 – the Allué case – which ruled that the limitations on the duration of employment contracts of foreign-language assistants imposed by the Italian government were discriminatory, the Commission took a number of steps.

Si certaines personnes lisaient l'histoire de la Colombie-Britannique, ils comprendraient qu'à cette époque, il n'existait pas de politique de multiculturalisme et que beaucoup de lois étaient discriminatoires envers certains groupes.
If some people would read the history of what happened in British Columbia they would understand that at that time we did not have a policy of multiculturalism and there were laws that discriminated against certain groups.

Pour la première partie de ce critère, le gouvernement a présenté les cinq objectifs du projet de loi C-31: mettre un terme à la discrimination sexuelle, rétablir le statut de ceux qui l'avaient perdu en raison des dispositions antérieures qui étaient discriminatoires; le troisième principe, à savoir que personne ne devrait perdre ou obtenir le droit de s'inscrire comme Indien en raison d'un mariage; le quatrième, qu'il convient de préserver les droits acquis et cinquièmement, que les premières nations devraient avoir le droit d'établir leurs propres règles d'appartenance.
Under the first part of this test, the government had put forward five objectives for Bill C-31: to remove sexual discrimination; to restore status to those who had lost it under discriminatory provisions in the past; the third principle, that no one should lose or gain entitlement as a result of marriage; the fourth, that acquired rights should be preserved; and fifth, that first nations should be able to determine their own membership.